Merci mais jai trouve un texte de loi qui dit que certaines prestations sociales de la cpam ne sont pas prises en compte dans les revenus, ce sont les prestations en nature, la rente viagére est elle une prestation en nature ou en espéce ? merci
il y a 8 ans
Vous pouvez vous référer au Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Une rente n'est pas une prestation en nature : les prestations en nature de la CPAM se sont les remboursements de frais médicaux (médecin, médicaments infirmière, kiné ...)
Les rentes comme les indemnités journalières même si elles ne sont pas imposable (c'était jadis le cas des IJ pour accident du travail) sont prises en compte.
Aucune prestation servie par la CAF n'est prise en compte, même pas l'A.A.H.
il y a 8 ans
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