J ai entendu parler de deux ans a partir du premier impaye
il y a 8 ans
Ça c'est en matière de crédit bancaire. Effectivement, il y a une prescription de 2 ans à partir du dernier incident non régularisé.
Ai- je répondu à votre question?
Cordialement
Bonsoir,
Tout dépend de la nature de votre dette. Si c'est une dette issue d'un crédit à la consommation par exemple, effectivement le délai de prescription spécifique de deux ans aura vocation à s'appliquer dès constatation du premier impayé.
En revanche, si votre dette est issue d'un autre contrat dans lequel vous n'avez pas la qualité de consommateur alors le délai de droit commun de 5 ans déjà énoncé par mon Confrère CISSE aura vocation à s'appliquer.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 8 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire