Delai envoi arret traval

Question

Aynat un coude cassé, j"ai transmis mon arret de travail établi e vendredi 14/10 à mon employeur en le postant le samedi après midi. Il l'a reçu le lundi 17/10 et considère que je suis hors délai. Il refuse donc la subrogation mise en place dans l'entreprise. La sécurité social me prend bien mon arret de travial.  La convention collective des courtiers en asurance prévoit 3 jours de délai. Mon employeur avance une note de service qui le réduit à 2 jours. Pour lui il aurait du recevoir l'arrêt le samedi car le dimanche compte comme un jour donc le lundu c'est trop tard.  Le dimanche compte t il dans le délai , de façon légale ? Est ce que mon employeur peut appliquer un délai moins favorable que celui de la convention? a quelle date maximum l'arret du 14/10 aurait il du etre reçu par mon entreprise ?

bernard-debaisieux-avocat · Accepted Answer

Ni la loi ni la jurisprudence ne fixe de délai pour la transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur (volet 3) et celle-ci indique qu’il doit être raisonnable. La plupart des conventions collectives considère que ce délai raisonnable est respecté lorsque la transmission est effectuée sous 48 heures.
Ce plus, c’est la date de dépôt à la poste qui doit être pris en compte.
Le motif de refus de votre employeur est donc abusif. Si le dépôt a été effectué à la poste après le départ du courrier et qu’il est donc « tamponné » du lundi, ma réponse serait la même car il s’agit d’un délai décompté en jours ouvrables donc qui exclut le dimanche.
Cependant, le refus de subrogation n'est fautif que si cette obligation figurait ) votre contrat de travail ( ou dans la convention collective) autrement elle ne s'impose pas à l'employeur. S'impose cependant à lui l'obligation de maintien de votre salaire.
En gros deux techniques pour cela :
- soit il vous paie la totalité du salaire et perçoit vos IJSS au titre de la subrogation ;
- soit il ne paie que la différence entre votre salaire et le montant des IJSS que vous percevez directement.

Miss92 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Néanmoins une question supplémentaire que dois je faire pour obtenir réparation . Car je n'ai percu que les indemnités journalières. quelles action dois je intenter et auprès de qui
la DRH ne veut rien savoir par téléphone .
Merci de votre retour

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
Néanmoins une question supplémentaire que dois je faire pour obtenir réparation . Car je n'ai percu que les indemnités journalières. quelles action dois je intenter et auprès de qui
la DRH ne veut rien savoir par téléphone .
Merci de votre retour
Pour faire suite,j'ai envoyé un mail au service paie en mentionnant le délai que vous évoquez ainsi que celui de ma convention collective à savoir «3jours ouvres».
J'ai contacté le service paie ,il a bien revu le mail mais réfute le délai fixé par ma convention collective en mettant en avant une note de service qui fixe le délai à 48h.
Qui dois contacter ou à qui dois je envoyé un courrier pour faire valoir mes droits ? Est ce l'inspection du travail ou les prudhommes ?
Merci de votre aide car ne percevant que les IJ de la CPAM m'a situation financière devient très difficile .

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Sujet (Cloturé) initié par Miss92, il y a 8 ans - 7182 vues

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