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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Changement de statut de : "aps" à "vie privée et familiale"
Sujet (Cloturé) initié par Ely, il y a 8 ans - 21500 vues

Bonjour,

Je suis un étudiant étranger en posséssion d'une APS (Autorisation provisoire de séjour pour rechercher un emploi) et je viens de me marier avec ma conjointe Française, avec qui je vis depuis plus d'un an. Mon APS se finit fin novembre 2016.

Ma question est: Ai-je le droit de demander un titre de séjour "vie privée et familiale"? La sous-préfecture refuse de me donner de dossiers pour la demande de la carte "vie privée et familiale" et me demande d'envoyer une lettre explicative à la préfecture en recommandé pour une "régularisation".

PS: l'agent de la sous-préfecture m'a dit que la démarche peut prendre plusieurs mois, ce qui veut dire que je serais en situation irrégulière vu que mon APS se finit fin novembre.

Je vous remercie énormément de vos réponses et de votre aide
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83%de réponse
Bonjour,

La préfecture n'a pas le droit de vous refuser de vous donner à remplir le dossier de conjoint de Français.

Sachez que vous aurez le droit de d'avoir un TS VPF une fois que vous aurez accompli 6 mois de vie commune depuis votre mariage avec votre épouse.

En conséquence, il serait mieux de déposer une demande de TS aune fois que les 6 mois de vie commune à compter du mariage seront révolus.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ely
Bonjour Maître,

Je vous remercie de votre réponse, je vais insister auprès de la sous-préfecture pour déposer un dossier.
J'ai déjà les justificatifs de vie commune (ça fait un an qu'on habite ensemble).

Merci de votre aide encore. Je crois que le meilleur moyen est de faire appel à un avocat car généralement les agents de la préfecture ne veulent rien savoir.
il y a 8 ans
Ely
Bonjour maître,

Sachez que vous vous trompez dans votre analyse.Les 6 mois de vie commune après le mariage est requis uniquement pour les "Sans papiers" arrivé sans VISA long séjour. Hors comme précisé lors du premier message, j'avais une autorisation provisoire de séjour (APS) délivré après études en France.

La demande de TS a été déposé le lendemain du mariage et le titre a été émis deux mois après.

Cordialement,
il y a 7 ans
Youssef111
Félicitations
il y a 7 ans
Ely
Merci Youssef111,
Ça c’était l’année dernière. Finalement, on a décidément cette année de partir vivre à Israel, mon pays d’origine.

Bon courage à tous
il y a 7 ans
Ely
Oui c'est elle. Mais fais attention car elle est très raciste. Regarde ce qu'elle a fait à un étranger sans papiers: https://www.youtube.com/watch?v=hKWQc--Gqbo&t=34s

Franchement, trouve toi un autre avocat
il y a 7 ans
Ely
Merci Omar de ta réponse. C’est ton avis personnel mais la vidéo parle d´elle même.

Cordialement,
il y a 7 ans
Ely
Peut être que vous personnelement vous n’avez jamais vu de racisme, mais le racisme existe bel et bien, que vous le vouliez ou non, c’est un fait. En France comme en Algérie (Les africains subsahariens).
il y a 7 ans
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