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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Changement de statut vers vie privée et familiale
Sujet (Cloturé) initié par elyes, il y a 8 ans - 12611 vues

Bonjour,
Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. Ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 Juillet 2017.
Nous sommes mariés en France le 01/11/2016
Ma femme vient de signer un CDD de 12 mois
J’ai deux questions svp :
Est-ce que ma femme peut faire une demande de CDS vers VPF avant 6 mois de l’expiration de son titre séjour étudiant.
Après la demande de CDS vers VPF est qu’elle peut continuer à travailler avec le récépissé qui lui sera donné ?
Dans le cas où ce récépissé ne va pas l’autoriser à travailler qu’elle est la solution pour que nous puissions faire un RF tout en gardant son droit à travailler sachant que ce CDD va aboutir à un CDI.
Merci infiniment d’avance pour votre réponse

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Bonjour,

Normalement l'accord franco tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance d'une carte de résident de 10 ans au conjoint du tunisien titulaire de la même carte.

Vote femme peut en conséquence solliciter un changement de statut sur ce fondement en faisant valoir son mariage avec vous. Comme elle avait déjà un titre de séjour étudiant ce ne devrait pas poser d problème.
Si ce devait poser problème, vous faites une procédure de RF sur place. Si vous travaillez et disposez d'un logement, la procédure devrait être couronné de succès.

Dans le cadre de sa demande, le récépissé devrait l'autoriser à travailler.

Merci d'indiquer si jai répondu à vote question.
elyes
Bonjour
merci bcp pour votre réponse,
l'article 5 de la convention montionne que Le conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des titres de travail mentionnés aux articles précédents ainsi que leurs enfants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité dans le pays d’accueil, admis dans le cadre du regroupement familial sur le territoire de l’un ou de l’autre état, sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que lesdites personnes.

d'après ce que j'ai compris pour bénéficier du même titre que moi elle doit d'abord être admise dans le cadre du regroupement familial

en faite j'hésite entre laisser ma femme faire le changement de statut sans RF sur place, ou commencer dabord par la procédure de RF sur place, j'ai peur que sa demande de changement de statut soit réfuser sous prétexte que je n'ai pas fais une procédure de regroupement familial. qu'est ce que vous me conseillez ?

Merci infiniment d’avance pour votre réponse
il y a 8 ans
Vous pouvez toujours faire les 2 en même temps, elle peut faire sa demande de changement de statut et et vous de votre côté vous demandez le regroupement familial.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
elyes
Merci pour votre réponse, on va faire ça.
il y a 8 ans
Ahmed Khaldoun
Bonsoir,

Je suis tunisien et je vis à Rome. J'ai une carte de séjour illimité. J'aimerais m'installer en France, quels sont les démarches à suivre? J'ai peur d’essuyer un refus de carte de séjour salarié.

Merci.
il y a 7 ans
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