Déclaration de nationalité française frère soeur de francais

Sujet initié par superman, il y a 8 ans - 21233 vues

Bonjour maître , tout d abord je tiens à vous remercier pour l intérêt que vous me porter et de votre réponse. C est vrais que je culbalise de ne pas l avoir fais à l âge de ma majorité mais à cette age nos parents nous ont fais croire qu on ne resterait pas en France alors qu au final toute ma vie et mes souvenirs sont en France et pas en Algérie. D ailleurs c est en France que je vais mourir.
Concernant votre réponse cela veut-il dire que je peux faire une déclaration de nationalité de frère soeur de français ? Sachant que pour cette procédure il n y a pas de limite d âge.

faites une demande de naturalisation parce que les critères des articles 21-7 ou 21-11 ne sont pas remplis

Bonjour maître Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,
Je vous remercie pour votre réponse.

merci de cocher la case : "a répondu à ma question", pour clôturer ce dossier.

Bonjour svp pouvez-vous m’expliquer ce que veut dire les criteres des articles 21-2 et 21-11 ne sont pas remplis??

Je rempli tous les criteres pour obtenir la nationalité par frere ou soeur francais mais la prefecture me dit que les artlicles 21.7 et 21. 11 ne sont pas remplies mais je ne comprends pourquoi et en quoi on ne remplis pas les criteres????

Madame ,

Je vous reproduis ci dessous les articles 21-2, 21-7 et 21-11 du code civil dont vous voulez savoir le contenu.

En relisant votre mail initial et la réponse que vous a donné mon confrère Me CISSE , je pense qu'il vous a donné la bonne réponse. Si vous êtes en France depuis que vous avez 3 ans avec un séjour régulier depuis cette date à ce jour , déposez une demande de naturalisation par décret.

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question

ART 21_2
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, apr
ès un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-7
Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 2 JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-11
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 39 JORF 21 novembre 2007
L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.

Jai bien compris les articles mais en quoi les criteres ne sont pas remplies pour faire la demande de declaration de nationalité francaise grace a un soeur ou frere francais qui est plus simple et plus souple .vous dites qu’il faut faire la demande de naturalisation par decret . Pourquoi svp? Dsl je cherche juste a comprendre

https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700026.html

Khakha voilà mon num je suis joiniable si tu veux plus d'info #Numéro de téléphone#

Bonjour je suis algérienne et j'ai 2 demi frère paternel nationalité français et j'ai 2 ans en france apres 5 ans je peux demander la nationalité de mes frères. Et merci maître.

Bonjour êtes vous dans la situation cité au dessus ?

Bonjour , jai besoin d' un renseignement , pouvez- vous m' aider ? Mon futur mari et afghan mais il a la nationalité française. Ces parents et ses 4 freres et soeurs mineurs sont partie d' iran pour essayer de nous rejoindre. Ils sont actuellement en Serbie mais impossible de passer la frontière ils sont bloqué. Que devons nous faire pour quils nous rejoignent ? On veux ce marier mais on aimerai qu' ils soient avec nous. Ya t' il quelque chose qu'on puisse faire ?

Salut

Ont est dans le même cas , as tu trouver une solution ?

Ont peux échanger de mail ?

Tu remplie toutes les conditions sauf que t’es frères et sœurs sont née sous l’article 19-3 ?

Bjr je suis dans la même situation je sais plus quoi faire