Bonjour, Mon employeur m'impose une prise de mon CET, selon des modalités qui ne me conviennent pas. il indique qu'il est conforme au droit. Sur quelle loi puis je m'appuyer pour lui imposer de motiver sa décision et donc de me communiquer la réglementation ou loi sur laquelle s'appuie sa décision
Il faudrait consulter les modalités de prise du CET dans l'accord collectif . Vous verrez si l'accord prévoit la possibilité pour l'employeur d'imposer la prise de congés dans le cadre du CET. Sinon vous demandez à l'employeur quel est le fondement légal de sa position.
L'employeur peut fixer les périodes de congés après consultation des DP et DS, mais il ne peut pas imposer les dates de congés sauf fermeture de l'entreprise.
Merci Maître de votre réponse, mais ma question est plutôt sous l'angle plus général. Un employeur peut il refuser de motiver une décision d'ordre réglementaire. Il me semblait qu'une loi impose à l'employeur de motiver sa décision en fournissant à la demande les textes sur lesquels il s'appuie. Je vous remercie de votre retour. Cordialement
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