Recours oqtf

Question

J'ai reçu un OQTF au mois de juin 2016. Je viens d'obtenir l'AJ totale et et mon avocat a envoyé le recours aujourd'hui. Dès que le tribunal administratif recevra le recours, concrètement, quelle sera la suite de la procédure ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Quand le greffier recevra la requete , il accusera réception du recours  ensuite le Prefet pourra aussi déposer ses conclusions  auxquelles votre avocat pourra répondre  il y aura ou pas fixation d'un date de cloture de l'instruction  et fixation d'une date d'audience  la procédure étant écrite , tout se fait par dépôt des conclusions  avant la date d'audience , seront mis en ligne dans le site juradm.sagace.fr les conclusions du rapporteur public  le jugement sera rendu après et sera notifié par RPVA à votre avocat et à vous par LRAR  La jugement du TA pourra décider : => soit fera droit à la requete et alors : - il annulera la decsion attaquée, condamnera le Prefet à vous remettre un TS dans un délai qu'il fixera  ou  - il annulera la decsion attaquée, condamnera le Prefet à vous remettre un APS dans un délai qu'il fixera et ordonnera au Préfet le re-examen votre situation administrative  => soit de rejetter votre requete  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

ABQ · Answer

C'est la préfecture du Calvados qui m'a donné l'OQTF. A présent, j'habite en Ile de France dans les Yvelines. L'avocat m'a dit qu'il se pourrait que le tribunal administratif de Caen se déclare incompétent et transmette l'étude du recours au tribunal de Versailles. Pourquoi une telle hypothèse alors que la loi stipule que c'est le tribunal du lieu où l'OQTF a été délivré qui statue ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Principe
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision (explicite ou implicite) contestée.

Article R312-8 du CJA
Modifié par DÉCRET n°2015-169 du 14 février 2015 - art. 1
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

En application du texte susvisé si à la date de la décision préfectorale vous résidiez dans les Yvelines il semblerait que c'est le TA de Versailles qui est compétent.

Article R351-3 du CJA
Modifié par Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 - art. 1 JORF 21 avril 2002 en vigueur le 1er juin 2002
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Mamadou · Answer

J'ai obligé de quitter le territoire français j'ai demandé c'est mon premier demande mais je préfère la réfugier

Abdel · Answer

Jai un recours administratif au tribunal du Melun depuis avril 2017 et jai pas reçus la décision ni la date dodiance pouvez vous mexpliquée me procédure et dans combien du temps laffaire resolu et est ce que le retard positif ou bien négative ?

Fany · Answer

Bjr moi ossi depuis juillet 2017 mon dossier et au trt de Nantes sur ma page sagace c écrit le 15 octobre 2018 une mise en demeure mon avocat me dit que cette mise en demeure et pour le préfet il a 2 mois pour répondre donc je atend c vraiment une galère ces démarches

Abdel · Answer

Est ce que lavocat il demande de maintenir de la requête ?

Fany · Answer

Oui il m'a dit qu on attend la réponse du préfet

Abdel · Answer

Franchement cest de la galère

Fanni · Answer

Toi tu et reparti au bled après ton oqtf ou t rester en france

Fanni · Answer

Moi après oqtf de mon mari on a fait appel avec un avocat sur Grenoble il on rejeter donc mon mari et rentrer au bled janvier 2017 février refus de visa j ai fait un recours avril refuser juin donc juillet j' ai envoyé au tribunal de Nantes octobre j' ai pris un autre avocat spécialisé affaire étrangers et la après une mise en mémoire et tous le reste sa commance a avancé met c pire k une galere

Nina74 · Answer

Svp moi aussi je ss marocaine marie avec un tunisien ayant c sejour de 10 ans .on a visiter la prefecture de la 74( haute savoie) ils ont me dis soit de rester 5 ans (circulaire val ) soit de retourner au bled et mon marie fera regrourepment familial.
Mon marie me force de retourner et moi je refuse sachant que mon marie a un cdi et proprietaire f3 que pensez vous svp? Merci

Nina74 · Answer

Personne na repondue a ma question ? Oh la la qu elle surprise

Abdel · Answer

Salem pour vous vaux mieux de retourner au bled et de faire une démarche de rougeoiement familiale tant que votre mari en cdi et propieotaire

Fany · Answer

Bsr Abdel a tu et du nouveau sur ton dossier au tribunal

Abdel · Answer

Bns pas encore &#9785;&#65039;&#9785;&#65039

Nessi · Answer

Après les requêtes combien de temps prendre pour avoir l'audience ? Merci en avance

Fany · Answer

Salem ta eu des nouvelles sur ton dossier au tribunal moi tj rien

yazida · Answer

Rentrée pas car vous allez avoir un refus de visa

yazida · Answer

Tribunal de Melun ne regarde pas le dossier  Et jétais dàns la même situation que vous ils ont mis 15 mois pour traiter le dossier et. Seyais même pas lu et c était refusé

Fany · Answer

Bjr Abdel ta eu du nouveau sur ton dossier

Anonymous · Answer

Abdel  Le poste est ancien  Mais je viens demander quand même si tu as eu un retour finalement  Moi aussi recours fait TA MELUN 5ème chambre et toi cétait quelle chambre qui avait ton dossier ? À noter jai juste un refus sans oqtf

Moha · Answer

Moi aussi 5 eme chambre dans combien de temps pour avoir une réponse ?

Moha · Answer

Dans combien de temps pour avoir un jugement au tribunal de Melun ???

Zou · Answer

Moi aussi je suis dans la même situation que vous malheureusement c est grosse galère.  J ai déposé un dossier de régularisation par le travail à la préfecture de creteil ,6 mois après la direct m informe que mon dossier va être refuser par ce que je travaille pas assez .J ai retrouver un autre travail pour compléter er j ai tous envoyer à la préfecture, 8mois après je reçois un refus et oqtf, j ai effectué tous les recours possible ,gracieux, administratif ,hiérarchique. Pas de nouvelle de la préfecture, j ai reçu un courrier de la ministère qui demande au préfet de réexaminer mon dossier ,toujour pas de nouvelle de la préfecture.  J ai eu le droit à un avocat comis d office par l aide juridictionnel. Il a déposé un mémoire août 2017 rien la été bougé kel au 19/10 le préfet a refuser encore avec un memoir en défonce. Mon avocat a répondu, on a une date d audience pour novembre mais mon avocat ne va pas assister, svp svp comment ca se passe les audience j ai jamais eu affaire ,je suis grave stressée. Quelqu un est déjà passé par là.  Merci pour vos réponses

Fanni · Answer

Bjr pour Kel Raisonn tu a eu un refus et un oqtf le préfet ne ta jamais délivrer de ricepecer

Fanni · Answer

Pour le dossier de mon mari ke j' ai poser en juillet 2017 au tribunal de Nantes il y a eu requête mémoire et sur mon compte sagace je vois a la date du 15 octobre 2018 ke le préfet a une mise en demeure il a 2 mois pour répondre inch'Allah tous va se débloquer car oui c pire k une galère je sait pas se kil veu de plus preuve 2014 a 2018 aller retour au bled c bon yen a marre

Oqtfr · Answer

Je souhaite juste expliquer une chose mon oqtf a duré 15 mois après qui il statue sur mon dossier après avoir contacté le défenseur de droit le délai normalement 3 mois mais c était pas fait dans ce délai , et le pire jai eu une réponse négative ainsi de faute dans le mémoire (faite dans les réponses..) oqtf du 25/09/2017 réponse 28/12/2018

Fanni · Answer

Une oqtf c valable 12 mois moi mon mari il a eu en 2016 il et rentrer au bled car le tribunal de Grenoble la confirmer même mon avocat n'a pu rien faire d'autre cou mon mari et rentrer au bled le janvier 2017 et février 2017 refus de visa j' ai fait un recours refus j' ai pris un avocat spécialisé affaire étrangers j ai obtenu l aide juridictionnelle totale et la sur mon dossier sagace le ministre de l'intérieur a une mise en demeure de conclure avec 2 mois de délai c dur c séparation d'éloignement pour obtenir un visa

yazida · Answer

Jai besoin daide est il possible denvoyer au ministère de lintérieur et comment peut en sadresser pour avoir un rendez vous ? Suite à un oqtf et un tribunal qui répond avec des faute sur mon dossier et ils ont même pas pris en compte mon dossier et serait rejeté après un délai de 14 mois

yazida · Answer

C est trop dure

BENAOUN · Answer

Je fais une demande de séjour de mars 2016  Je reçu un refus avec un qtf je passe mon dossier au terbinal administratif de melun depuis le 27/12/2017 je fait une avocate je rien reçu jusqu'à maintenant ?? Depuis 2014 Je suis embouche Avec CDI je peu savoir s'apronde combien de temps ça fait maintenant 14 mois en attente et y pas de nouvelles Je suis vraiment coincé ?  Est ce que vous pouvez m'aider ?? Ou me conseiller svp et merci

Fanni · Answer

Je vous rasure mon dossier et au tribunal de nante depuis 20 mois ya encombrement de role j atend depuis juillet 2017 meme a une mise en demeure il reppnde pas j ai un avocat speciliser afaire etrangere

Douba · Answer

Ma demande d'asile vient d'être rejeté Avec OQTF il me demande d'aller signer deux fois par semaines a la gendarmerie pendant 30 jours. Et j'ai relancé un recours pour contester l'OQTF  Est-ce que c'est une bonne idée d'aller signer à la gendarmerie ? Je suis vraiment stressé j'ai besoin de conseils Est-ce que. Est-ce que quelqu'un est déjà passé par là svp

Anonymous · Answer

Je voulais demander à yazida et Fanny si vous avez finalement eu le recours dj tribunal ? Savoir aussi de quelle chambre dépendait votre dossier  Moi aussi tribunal de Melun 5 eme chambre et sur sur le site cest marqué 30j sur la barre concernant la préfecture et elle na toujours rien fait. Je précise que jai pas eu OQTF , Jai aide juridictionnelle Totale et je ne sais pas cest quoi les délais Merci de vos retours

Moha · Answer

Anonymous est-ce que vous avez reçu une réponse au tribunal administratif de melun 5 eme chambre ou pas encore ? Réponds svp

johnstuurman350 · Answer

Moi aussi ça fait pratiquement 6 mois que je suis en attente de tribunal administrative de Melun suite ai demande de titre de séjour qui m'a été refusé à la préfecture voilà pourquoi j'ai saisie le tribunal administratif......alors je souhaiterais savoir la procédure prend combien de mois pour trouver la solution par le juge....?