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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Signalement au système d'information schengen apres depassement de jours visa
Sujet (Cloturé) initié par sam, il y a 8 ans - 15677 vues

Bonjour,

bonjour;
s'il vous plait ,je suis signalé au Système d'information Schengen ,car avril 2016 j'ai eu un visa de 30 jours avec une circulation de 10 jours que j'ai dépassé de 4 jours je ne me suis pas rendu compte mais je suis partie avant l'expiration de mon visa;que dois je faire s'il vous plait?

Merci de vos réponses
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13 réponses
Mimi
BonjourComment avez vous su que vous êtes fiché dans le fichier sis?
il y a 8 ans
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https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/schengen/sis/0.html

https://www.cnil.fr/fr/sis-ii-systeme-dinformation-schengen-ii
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/guiderights-fr.pdf
il y a 8 ans
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Moumou
Bonjour

Je souhaite savoir vers qui je peux me rapprocher pour demander à fiché une personne sur le SIS , j aimerai le dénoncer car je suis victime de mariage gris et ce Mr se sert d' un pays de l union européenne pour rrenuveller son titre de séjour en achetant de faux contrat de travail espagnol alors qu' il ne vit pas en Espagne mais en France.

Comment faire? Je voudrais qu il soit fichier SIS II comme ca il ne pourra plus renouveller son titre de séjour auprès de l Espagne.

Merci
il y a 8 ans
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déposez plainte au procureur de la république pour faux et usage et mariage gris

dénoncez les faits par LRAR au Préfet
il y a 8 ans
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Moumou
C est déjà fais procédure engagé mais on me répond que eux traité du mariage gris et annuleront le mariage après enquête.

J ai tenté d informer l Espagne de la fraude mais personne veut m entendre , il continue a lui renouvellent année après année, le seul moyen ce qu' une autorité le fiche SIS II.

COMMENT FAIRE
il y a 8 ans
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les 2 moyens que vous disposez sont

1_ plainte au PROC pour mariage gris

2_dénonciation des faits par LRAR au Préfet qui lui délivre les titres de séjour

Il n'y a pas d'autre moyen
il y a 8 ans
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Moumou
La prefecture d Espagne ne fais rien et la préfecture de France ne lui a pas jamais délivrer de titre de séjour français il remplit pas les conditions.

Autre question étant donné qu' il est nationalite marocaine avec un titre de séjour espagnol , et qu' une procédure est engagé en France pour mariage gris a son encontre, concernant l aode juridictionnelle, a t il droit d en avoir une ou ne remplit pas les conditions.
il y a 8 ans
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Moumou
???
il y a 8 ans
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vous devez ecrire en LRAR à la préfecture en Espagne celle qui lui a donné le titre de sejour

au sujet de savoir si il a le droit à l'AJ c'est le bureau AJ qu lui répondra à ce sujet , je crois qu'il doit se faire domicilier auprès d'une association au préalable
il y a 8 ans
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Moumou
Pour la préfecture je l ai déjà fais même écris au Ministère de l intérieur du pays mais rien n y fais à croire qu' il m entende même pas et que mes courriers passent à la poubelle.

Pour l AJ le bureau ne veut pas le renseigner sur un dossier qui me concerne pas car en fait l avocat de la partie adverses dans les conclusions indiqué "aide juridictionnelle en cours" ce qu' il m étonné car la loi dit qu' il faut soit être de nationalité Française ou de l union europeene sauf le Danemark, soit étranger en possession d un titre de séjour français en cours de validité et residuer de manière habituelle en France.
Hors Mr à un titre de séjour espagnole qui ne vaut pas de nationalité.

Comment alors son avocat dit il qu' une aide juridictionnelle est en cours???
il y a 8 ans
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Puisque vous n'y arrivez pas toute seule
contactez un avocat qui exerce en ESPAGNE
il pourra vous conseiller utilement
il y a 8 ans
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sam
s'il vous plait pour la rectification ou la suppression de mon signalement le courrier je dois l'adresser a qui ?
il y a 8 ans
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