Prélèvement sur compte partiellement approvisionné
Sujet initié par shadow4983, il y a 8 ans - 7594 vues
Bonjour,
Un prélèvement du Trésor Public de 2 253 euros a été honoré par le CIC alors que le compte bancaire de ma mère n'était créditeur que de 295,29 euros.
A ce jour, nous recevons des courriers du CIC, nous demandant de régulariser le compte maintenant débiteur de 1 957,71 euros.
Dans le cas où nous ne pouvons régulariser, la banque nous propose un crédit à la consommation.
Ma mère à 85 ans, elle a eu un AVC et est incapable de gérer ses comptes. De plus, elle n’a pas les ressources nécessaires pour payer un crédit à la consommation.
Que pouvons-nous faire face à cette situation que j’estime abusive.
Tout d'abord, je vous invite à vérifier la convention de comptes conclue par votre mère et notamment les autorisations de découvert. Cela vous permettra de comprendre la raison pour laquelle le prélèvement du Trésor a été honoré par la Banque. De la même manière, vérifiez le mandat de prélèvement SEPA du Trésor Public et tout document reçu de sa part expliquant le montant de 2.253 €.
Ensuite, la proposition du banquier n'est pas honnête si votre mère n'est pas en mesure d'honorer le crédit qu'elle va contracter. Essayez de négocier avec le conseiller bancaire des autorisations de découverts supérieurs.
Enfin, si aucun compromis n'est pas possible, rapprochez vous de la commission de surendettement de votre département pour vous permettre de trouver une solution afin d'apurer cette dette.
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. Ma mère n'a aucune autorisation de découvert, ce qui m'a été confirmé par sa conseillère. Les années précédentes cette même banque a refusé le prélèvement de ces mêmes taxes car le compte ne présentait pas les fonds nécessaires. Je leur ai posé 2 questions par téléphone : 1 - Pourquoi, cette année, ce prélèvement à été honoré alors qu'il n'y avait pas les fonds nécessaires, 2 - Depuis quand une banque paie les impôts de ses clients.
A ces 2 questions, je n'ai comme réponse qu'il me fallait trouver un moyen de les rembourser.
De plus, proposer un crédit à la consommation à une dame de 85 ans en très mauvaise santé est très surprenant de la part d'une banque.
Pour ma part, j'estime que cela s'apparente à la vente forcée de leurs produits bancaires.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce abusif ? Est-ce que ce type de comportement est légal ?
C'est proprement abusif. Ecrivez leur un courrier recommandé en réexpliquant cette situation et en sollicitant un remboursement des sommes. Si la banque maintient son refus, rapprochez-vous d'un avocat pour intenter une procédure judiciaire (demande de remboursement et dommages et intérêts).
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
J'ai rédigé un courrier mais n'ayant pas de procuration sur le compte de ma mère, est-ce que je peux l'envoyer en mon nom ou le faire recopier et signer par ma mère.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
