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Prescription dette sociale ( prêt d'honneur consenti par la caf) i
Sujet initié par Emma0512, il y a 8 ans - 5144 vues

Bonjour,

j'ai saisi la Commission de surendettement en 2003 qui m'a proposé un plan de redressement que j'ai contesté en 2004. Le Tribunal a déclaré la procédure de redressement close en l'absence d'accord de ma part en 2004 après mon appel.

En 1992, mon ex mari et moi même avions contracté un prêt d'honneur auprès de la CAF. Les événements de la vie ont fait que je n'ai jamais reçu la convocation à l'audience devant le TASS en 1995. J'ai été condamnée par défaut. Une accumulation de dettes due à ma caution dans l' entreprise commerciale de mon ex-mari, mise en faillite en 1993, m'a amenée à saisir la commission de surendettement dès 1996. J'ai donc inscrit l'ensemble de mes créanciers dont la CAF.

Mon changement d'affectation, j'étais fonctionnaire, m'a obligée à changer de Commission jusqu'à celle de 2003.

L'échec de la procédure a été régulièrement signifié aux créanciers 2004.

En mai 2016, la Caf saisissait mon compte bancaire en paiement de cette dette.

Je conteste cette procédure de recouvrement forcé devant le JEX.

En effet, la Caf peut-elle encore me poursuivre? N'y a t'il donc pas une prescription opposable à cet harcèlement 24 ans après les faits?

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