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Alexia.frForumDroit des étrangersMarié alors que sous OQTF. Que faire?

Marié alors que sous oqtf. que faire?
Sujet initié par Dona, il y a 8 ans - 12541 vues

Bonjour
Je suis de nationalité Béninoise entrée en France avec un visa touristique en janvier 2013. Pendant que j’étais sous OQTF (datant de mai 2014 après un rejet pour demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade), j’ai été interpellé pour détention d'un passeport français obtenu induement et mis au CRA de Toulouse en mars 2015 et libéré après 45jours. Je n'était mise en prison.

Le 7 janvier 2016, je suis pacsé avec ma compagne de nationalité française avec qui je vis depuis septembre 2015 et nous devrions nous marier en été. Malheureusement j’ai été une autre fois interpellé le 22 mars 2016 et une autre OQTF a été prise à mon encontre. Après 25 jours passés au CRA de Toulouse, j’ai été libéré par le JLD pour faute de diligence de la préfecture pour avoir le document de transport pour mon éloignement.

Notre projet de mariage nous tenant à cœur ma compagne et moi nous nous sommes mariés le 27 Août 2016 à Calavanté (65190).Néanmoins nous avons l' inquiétudes
aller se présenter maintenant à la préfecture de Toulouse pour une demande de titre et attendre le délais de un an de l'OQTF passé pour y aller.

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Dona
Bonsoir chers Maîtres!
Mes préoccupations sont restées sans aucune réponse depuis trois semaines. Je voudrais bien vous demander de me dire quelques car l'attente est trop longue.
Merci de votre réponse.
il y a 8 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3724 questions résolues0 publication
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vous avez raison d'avoir des inquiétude si vous n'avez pas fait appel de l'OQTF du 22/03/2016

sinon

Pour déposer une nouvelle demande de TS de conjoint de français déposez la après le 23 mars 2017
il y a 8 ans
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Jason
Un appel de l'OQTF a été fait mais rejeté. D'aucun pense qu'étant donné qu'il a un changement dans ma situation (Le mariage avec conjointe Française) l'OQTF devient caduc. Du coup mon dossier doit être réexaminer.
L'autre inquiétude est qu'étant interpelé pour obtention induement de passeport français sans être emprisonner ni condamner cela peut être considérer comme un trouble à l'ordre publique et entraîner un refus de ma demande du TS?
Merci de votre réponse
il y a 8 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3724 questions résolues0 publication
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le mariage avec une française ne rend pas l'OQTF caduc , il demeure donc valide et exécutoire jusqu'au 23/03/2017

sur votre 2eme question , c'est à l'appréciation du préfet ( il se peut qu'il vous refuse le TS VPF pour trouble à l'ordre public )

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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Jason
Merci de votre réponse. Bonne journée.
il y a 8 ans
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Jason
Bonjour ! S'il arrivait que le préfet me refuse le TS pour raison de trouble à l'ordre public, ledit refus a t'il une voie de recours ? Quelles seront mes chances vu mes antécédents ? Merci de votre réponse.
il y a 8 ans
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Jason
Bonjour ! S'il arrivait que le préfet me refuse le TS pour raison de trouble à l'ordre public, ledit refus a t'il une voie de recours ? Quelles seront mes chances vu mes antécédents ? Merci de votre réponse.
il y a 8 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
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Si il y a contrôle d'identité sur votre personne , ils y a une fiche de recherche relative à l'OQTF du 22/03/2016 qu'il vont mettre à exécution (rétention en reconduite à la frontière )
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Jason
J'ai compris Maître. Je veux savoir si entre temps le préfet me refuse le TS pour trouble à l'ordre public est ce qu'il a une voie de recours possible dans mon cas ? Merci de votre réponse.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Jason
J'ai compris Maître. Je veux savoir si entre temps le préfet me refuse le TS pour trouble à l'ordre public est ce qu'il a une voie de recours possible dans mon cas ? Merci de votre réponse
il y a 8 ans
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Maitre AIKATERINI TANGALAKIS
Inscrit au barreau de Paris
54 avocats recommandent3724 questions résolues0 publication
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vous êtes déjà actuellement sous OQTF valide

si vous recevez une 2eme OQTF, il faut faire le recours devant le TA et dans les délais légaux !!!

merci d'indiquer si j'ai répondu à vos questions
il y a 8 ans
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