Sujet initié par Lolo25, il y a 7 ans - 13558 vues
Bonjour, Si je ne souhaite pas fournir mes relevés bancaires à la direction de la solidarité et de la santé publique peuvent ils se les procurer sans mon accord par le biais de ma banque? Est ce que je suis obligée de leur fournir, sans que ça engendre de préjudices pour moi?
Si les documents vous sont demandé pour instruire une demande d'aide sociale, le risque est : - soit un refus de la prestation si elle vous est destinée ; - soit un refus de la prestation et la saisine du JAF s'il s'agit d'une prestation de type "prise en charge en maison de retraite" qui tirera les conséquences de votre refus en vous taxant "plein pot", par exemple en vous condamnant à payer le solde après déduction de 90 % des revenus de votre parent et de l'aide consentie par les autres obligés alimentaires s'il y en a d'autres.
Es ce que si je ne leur fourni pas par mes propres soins mes releves bancaires ils peuvent se les procurer par leur propre moyen en contactant directement ma banque? Merci d avance
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