Sujet initié par marielo, il y a 7 ans - 20908 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Je suis en instance de divorce et mon ex-époux connaît l'existence d'un PEL qui était ouvert avant notre mariage à mon nom. Ce livret n'a pas été alimenté par le compte courant du ménage qui n'était pas dans la même banque. J'ai retiré la procuration que je lui avait fait. Est-il possible que je sois obligé de partage ce PEL lors de la liquidation des biens?
Même si ce compte n'a pas été alimenté par de l'argent provenant du compte commun, s'il l'a été durant votre mariage, l'argent apporté sur ce compte doit être considéré comme une épargne provenant de la communauté et devra être partagé à la différence de celui qui s'y trouvait au moment de votre mariage qui lui vous demeure acquis.
bonjour mais un PEL ouvert avant mariage avec connaissance du capital acquis avant la date du mariage , quid des intérets et de la prime d'etat versés en fin de contrat , ces interets et prime sont ils dans la communauté ou le prorata lié au capital avant mariage donne droit au prorata des interets et prime exemple avant le mariage j'avais une situation de 26000€ , en fin de contrat capital =42000€ et cela donne droit à 17000€ de interets et prime Etat dois je récupérer que 26000 ou aussi les interets à hauteur de 17000X(26000/42000 )???
Je me suis peut-être mal expliqué, le PEL a été entièrement alimenté par un livret dans la même banque sur lequel je n'ai jamais déposé d'argent venant de la communauté. En effet la provision du livret suffisait largement pour approvisionné le PEL en interne.
Bonjour Tout dépend la nature de votre régime matrimonial Si vous avez alimenté votre compte avec des fonds propres ( acquis avant mariage ou provenant d un héritage) alors cette épargne reste propre. A défaut elle est considérée comme faisant partie de la communauté et devra être partagée Cordialement
Bonjour.... j'ai un PEL clôturé avant mariage..... les intérêt acquis après mariage par ce PEL sont ils pris en compte pour un partage des biens lors du divorce..... ?
Merci pour votre réponse.... donc mon pel à été clôturé en 2003 ayant atteint la limite d âge pour des versements .. alimenté par mes propres fond avant mariage (2004)... celui ci est resté ouvert mais les intérêts annuels on continué à l augmenter après mariage durant 15 ans.... les intérêts générés sont donc exclusivement pour moi?.... régime sur la communauté des bien
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.