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Aide juridictionnelle accordée à titre exceptionnel aux étrangers ne remplissant
Sujet initié par Filipo, il y a 8 ans - 7842 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

"Article 3
·Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
·Modifié par LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20
Sont admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle
les personnes physiques de nationalité
française et les ressortissants des États membres d
e la Communauté européenne.
Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Toutefois, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne
remplissant pas les conditions fixées à l’alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès".

Donc,

1) la phrase " lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige" on pourrait dire de manière plus simple " lorsque leur l’objet du litige est particulièrement digne d’intérêt" , n' est-ce pas ?

2) Mais qu' est-ce que cela veux dire "lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard...des charges prévisibles du procès" cela reste pas claire !!!

Merci d' avance pour vos clarifications !!!
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c'est plus simple de déposer un dossier d'aide juridictionnelle et de MOTIVER votre demande pour les CONVAINCRE que votre situation est digne d'intérêt au regard de l'objet du litige

Faites vous aider dans la rédaction de votre motivation de demande d'AJ
il y a 8 ans
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Filipo
Bonsoir Maitre AIKATERINI TANGALAKIS,

Ainsi que pour se faire accorder l'aide juridique à titre exceptionnelle il faut déposer la demande comme pour la

normal aide juridictionnelle si j'ai bien compris ?

Merci d' avance pour votre réponse !
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Filipo
Qu' est ce que c' est AJ ?
il y a 8 ans
SignalerRépondre
AJ cela signifie Aide Juridictionnelle

En effet vous devez argumenter dans votre demande d'AJ que votre affaire remplit bien les conditions exceptionnelles requises et qu'elle doit vous être accordée.

cordialement
il y a 8 ans
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