Que doit-on faire pour obtenir l'inversion de nos deux prénoms ?

Sujet initié par Bibi, il y a 7 ans - 23641 vues

Bonjour Odile,
Excusez-moi de répondre, au bout de 2 semaines (j' utilise très peu internet, et ne vois votre message qu'aujourd'hui...).

Je suis incapable de vous renseigner. Mes messages antérieurs (il y a 2 ans), concernaient le cas précis d'une personne âgée, maintenant décédée: pour la réhabilitation administrative de son prénom usuel, qui était son dernier prénom (dans son cas le 2ème), à l'époque de sa naissance..

J'ignore si cela aurait abouti pour elle: la personne étant décédée avant.Toutefois, si vous voulez Odile comme prénom usuel (ce qui ne changera pas l'ordre des prénoms!) tentez de faire renouveler votre carte d'identité, comme je voulais le faire pour cette personne, en demandant l'ajout d'une ligne supplémentaire prévoyant la mention "prénom usuel", et faisant valoir votre bon droit en joignant une lettre manuscrite rappelant que :

la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993,( modifiant le code civil relative à l'Etat Civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales), selon l'Article 57, modifié par ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005- art 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
stipule: " Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel"

Maître Célia Muslin dit qu' il faut (réponse plus haut) une procédure devant le juge aux affaires familiales . A exécuter si ce renouvellement de CI avec l'ajout d'une ligne supplémentaire prévoyant la mention "prénom usuel" échouait ? Au besoin, cliquez sur l'onglet dans le rectangle noir en haut de sa réponse, si vous y avez accès.

Bonjour,

Vous ne répondez pas à ma question concernant l'évaluation de coût pour cette procédure.

De surcroît, n'ayant pas eu de réponse à ma question postée la semaine dernière, j'ai profité de l'inscription (transfert) de cette personne âgée de mon entourage, sur les listes électorales (suite à un déménagement), pour demander en mairie quoi faire pour inverser les prénoms. Il m'a été dit qu'une procédure simplifiée serait proposée début 2017.

Vous dites qu'il faut "démontrer" au juge que la personne justifie d'un "intérêt légitime"! Oh! Quand on a été appelée d'une manière plus de 80 ans, c'est tout de même un comble bien incongru qu'il faille que les personnes concernées par l'usage du dernier prénom doivent justifier du bien-fondé de l'usage de ce dernier prénom à l'Etat Civil, comme étant le prénom usuel et de baptême, alors que l'Etat a décidé de façon abrupte, un beau jour (quand? je l'ignore), que le dernier prénom ne serait plus le prénom usuel, mais que ce serait le 1er, ceci sans pouvoir inverser l'ordre des prénoms des personnes déjà inscrites à l'Etat Civil ! Maintenant, que les manuscrits deviennent obsolètes, on ne peut plus avoir ses prénoms inusités entre parenthèse ou le prénom usuel souligné à la main sur les documents officiels: l'informatique "oblige" et "radie" les "surplus", donc le " vrai" prénom...

Merci quand même pour votre réponse.

Bonjour,

Il n'y a pas de coût prédéfini pour cette procédure, les frais d'avocats sont libres, tel ou tel avocat vous proposera des honoraires différents.

Ma réponse avait pour objet de vous expliquer les conditions requises par le texte, à savoir "l'intérêt légitime". L'utilisation prolongée du prénom est un intérêt légitime pour certains juges, pour d'autres non, et la jurisprudence est fluctuante.

Dans votre cas il semble que vous démontrez cet intérêt légitime.

Je vous confirme qu'à ce jour, aucun changement n'est possible par voie administrative, et que la voie judiciaire est le seul recours.

Vous souhaitant d'aboutir dans vos démarches.

Merci, nous verrons en mairie ce qui sera réellement proposé de façon simplifiée en 2017; vous avez répondu à ma question.

Bonjour, qu en est il maintenant dites moi? Merci de votre reponse.

Finalement, je suis allée à la mairie pour obtenir le formulaire, pour faire une demande de renouvellement de carte d'identité, en joignant une lettre manuscrite rappelant que :

la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993,( modifiant le code civil relative à l'Etat Civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales), selon l'Article 57, modifié par ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005- art 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

stipule: " Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel"

en vertu de quoi, il était demandé un renouvellement de la carte d'identité avec l'ajout d'une ligne supplémentaire prévoyant la mention "prénom usuel..."

et le justifiant par le fait que lors de l'année de la naissance de l'intéressée, le prénom usuel était le dernier prénom de l'Etat civil, que la personne a toujours gardé l'usage de ce prénom, alors que l'Etat Civil et diverses administrations considèrent maintenant le 1er prénom comme celui usuel.

Malheureusement, je ne peux pas vous donner la suite de la démarche: la personne en question (86 ans) a fait un double AVC dans les 2 jours qui ont suivi, sans avoir eu le temps de repasser en mairie donner le dossier avec la lettre, et donc qu'on puisse savoir la suite qui aurait été donnée...

A l'hôpital, le corps médical a demandé des explications voyant que sa carte vitale était à un prénom et que tout le monde demandait des nouvelles sous un autre prénom, et que la personne ne répondait que si on la nommait par celui qui n'était pas celui de la carte Vitale...

Hélas, vu son état neurologique actuel depuis ce double AVC, qui l'empêche actuellement de signer, ou de s'exprimer correctement, elle risque de ne pas réussir à obtenir gain de cause.

oh lala, ça me peine vraiment pour cette personne. Tous mes voeux de rétablisements pour elle. si elle peut vous écouter, vous entendre, pourriez vous lui dire pour moi svp que quoi qu il arrive, ce qui compte c'est qu'elle sache qui elle est. courage à vous tous et à toute sa famille même si je ne vous connais pas.

C'est vrai que c'est frustrant. On lui parle, en l'appelant par son prénom habituel, même si elle parait inconsciente... Merci Lilou, de votre gentille attention.

J'espère que mon commentaire aura donné une indication à Lilie (=Lilou?), même si elle n'est pas validée.

oui merci bcp