Sujet initié par Diogène53, il y a 8 ans - 7972 vues
Bonjour,
La société dont mon ami est le gérant a fait l'objet d'une vérification fiscale concernant la TVA et l'IS des années 2010 et 2011 (Avis de mise en recouvrement en 2014). Or, celui-ci n'a toujours reçu aucun avis d'imposition complémentaire sur les revenus prétendument distribués de ces années 2010 et 2011.. Quel est le point de départ du délai de prescription concernant l'imposition personnelle à l'impôt complémentaire sur les revenus? Est-ce l'année 2014?
Je rejoins mon confrère concernant les différents délais applicables.
En revanche, votre situation m'étonne car en principe, votre ami aurait dû recevoir lui-même une proposition de rectification de son imposition personnelle dans les délais de reprise habituelle (IR 2010 ne peut être rectifié par l'Administration fiscale que jusqu'au 31 décembre 2013). Cette proposition de rectification aurait indiqué que suite à la rectification du résultat de la SARL, il est considéré qu'il a été bénéficiaire de revenus distribués ce qui conduit à un rehaussement de son imposition à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Si l'Administration fiscale n'a rien fait pour son imposition personnelle, il est possible qu'elle ait perdu toute possibilité de le faire. Votre ami a-t-il reçu un quelconque document intitulé "Proposition de rectification" pour son imposition personnelle ?
Effectivement, j'ai pu obtenir hier du Pôle de Recouvrement concerné (qui a effectué les mises en recouvrement au nom de la SARL en juillet et août 2014 sur la TVA et IS des exercices 2010 et 2011) l'avis d'imposition complémentaire sur ses revenus 2010 et 2011 mis en recouvrement en décembre 2014 , suite à l'AMR pour l'IS et la TVA au nom de la société délivré en juillet et août 2014... Mais le SIP (Service des Impôts des Entreprises) dont il dépend n'avait pas en sa possession cet avis d'imposition complémentaire sur ces revenus (détenu seulement par le Pôle de Recouvrement)... .Ce sont les arcanes de l'Administration fiscale...
Merci pour ces renseignements et j'exploiterai éventuellement ce moyen nouveau. Sur le fond, je me permettrai de revenir vers vous si vous pouvez me donner votre avis sur certaines inepties de la méthode de reconstitution des recettes..
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