Dvh et contestation paternité

Question

Mon ex-amie et moi sommes passés en 1ère audience le 17 octobre pour une requète (déposée par mon avocat) en DVH . L'enfant est né au mois de mai 2016. Or après une reconnaissance préalable l'enfant porte mon nom (j'ai l'acte de naissance et le livret de famille). Seulement la maman s'est présenté sans avocat. Soit disant qu'elle avait contacté son avocate mais qui ne lui a pas répondu. . Mais visiblement c'était volontairement pour gagner du temps car elle nie que je suis le père dans l'espoir que j'abandonne. Mais la juge avait bien vu qu'elle cherche à gagner du temps . Une 2è audience est fixée au 12 janvier pour le jugement du DVH. La maman va engager une contestation en paternité pour encore gagner du temps. Je dois dire que je n'ai pas encore vu mon enfant depuis sa naissance au mois de mai.  Ma question est : Est-ce que le magistrat prononcera le jugement et accordera le DVH afin que je puisse voir mon enfant malgré la contestation en paternité de la maman? Ou bien prononcera-t-il le renvoi et attendra-t-il les résultats du test de paternité, ce qui rallongera encore les délais pour que je pusse voir mon enfant, pour accorder le DVH?  Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Accepted Answer

Si le demandeur est défaillant, l'instance est provisoirement abandonnée ... en l'absence de poursuite de l'instance en contestation de paternité, la mère de l'enfant doit vous permettre de visiter votre enfant et si elle refuse, il vous appartiendra de saisir le JAF pour voir fixer votre droit de visite et d'hébergement

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

A mon avis oui puisque tant que le Tribunal n'a pas fait droit à la contestation de paternité vous êtes le père légal de l'enfant et rien ne s'oppose à ce que vos responsabilités parentales vous soient déniées en l'état actuel des choses.
Si la mère entreprend une contestation de paternité, vous en serez bien évidemment informé puisque l'action introduite par assignation sera dirigée contre vous.

Amazigh59 · Answer

Merci pour votre réponse.  Je voudrais juste une précision concernant l'expertise. est-ce une procédure longue et est-ce que cette procédure se fera en présence des deux avocats?

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Tout dépend du temps que met chacun à répondre à la demande du juge
L'expertise consiste en un examen comparé des sangs qui nécessite un prélèvement par un laboratoire local et envoi au laboratoire expert.
Les avocats ne participent pas à l'expertise, ils en sont seulement informés.

Amazigh59 · Answer

Merci pour votre réponse. Y a-t-il un délai à respecter quand même pour éviter qu'une partie fasse traîner en longueur pour eviter que l'autre partie ne soit lésée? Les frais d'expertise sont-ils à la charge de celui qui conteste la paternité? c'est de l'ordre de combien? Enfin est-ce que les parties sont convoquées en même temps pour l'expertise? Merci par avance. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Je vous ai dit tout dépend du temps que met chaque partie à répondre mais effectivement un juge (juge de la mise en état) surveille le respect des délais et peut émettre des injonctions qui, si elles ne sont pas respectées sont sanctionnées (radiation si le demandeur est défaillant ou clôture en l'état si c'est le défendeur qui est défaillant).
Les frais d'expertise sont avancés par celui qui fait la demande (il doit les consigner dans un délai fixé par le tribunal sinon sa demande est caduque) et supportés en fin de procédure par celui qui perd. S'il y a demande d'aide juridictionnelle il n'y a pas consignation des frais d'expertise. son coût est de l'ordre de 400 euros de mémoire.

Amazigh59 · Answer

Merci pour votre réponse. Pouvez-vous préciser concernant la radiation et qu'est ce que cela implique? Merci  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DEBAISIEUX</span> · Answer

Lorsqu'un dossier est radié à la suite de la négligence du demandeur il peut être "rétabli" lorsque le demandeur justifie avoir accompli les diligences demandées

Amazigh59 · Answer

Merci pour votre réponse.  Qu'en est-il de la suite du dossier concernant le droit de visite et d'hébergement si le demandeur est défaillant? Merci Cordialement

Amazigh59 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Bonnes fêtes Cordialement

Sarah · Answer

Mon ex a fait un procès en référé qui lui a étais refuser pour passer en fond il veux avoir un droit de visite pour ma fille qui nest pas la sienne je jour de ma conception je nétais pas en France quand je suis tombé enceinte jai fait une demande de contestation de paternité  Ma question : est ce que le juge peut lui accorder le droit de visite étant de donné que 100% il ne serait pas le pere? Merci de votre réponse

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Sujet initié par Amazigh59, il y a 7 ans - 13999 vues

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