Sujet (Cloturé) initié par mota, il y a 7 ans - 8255 vues
Bonjour, je voudrais obtenir le dossier medical suite a mon operation du genou mais je vis a l'etranger. un avocat peut-il le faire pour moi? combien cela me couterait-il?
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique vous reconnaît un droit d’accès direct à votre dossier médical. Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin. La demande se fait par courrier en LRAR adressé au professionnel ou à l’établissement de santé. Vous pouvez demander soit la mise à disposition du dossier pour que vous ou le médecin de votre choix soit l'envoi d'une copie (à vous ou à votre médecin). L’accès à votre dossier doit vous être rendu possible au maximum dans les huit jours suivant votre demande et au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Si le dossier a plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. La consultation du dossier sur place est gratuite mais si vous demandez l'envoi d'une copie, seuls les coûts de reproduction et d’expédition pourront vous être réclamés.
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