Effacement taj et demande naturalisation

Sujet (Cloturé) initié par gentihomme, il y a 8 ans - 60880 vues

Bonjour maitre DEBAISIEUX,

Je n'ai pas la confirmation du classement sans suite, mais comme il n'y a pas de casier judiciaire, je ne vois que cette possibilite! Pouvez vous me confirmer sil vous plait!!

Non je ne peux rien vous confirmer à partir de ces simples éléments. Ecrivez au parquet pour demander la suite donnée à l'affaire.

Bonjour maitre,

J'ai suivi votre conseil et demandé au parquet, c'est bien un classement sans suite enregistré le 21/12/2012.
Je vais donc faire une demande d'effacement, mais j'ai quelques questions :

-Est ce que je dois faire une.lettre simple de ma.demande ou argumenter par mon parcours professionnel (cdi et bac+5 par exemple?)
-dois je faire une demande deffacement du FAED (fichier automatise des empreintes digitales pour ma demande de naturalisation?

Par avant merci de votre réponse a ces deux qyestion?

Pour demander l'effacement du TAJ, il faut le faire par lettre RAR au Parquet du lieu de l'infraction. Il suffit de faire référence au classement sans suite, il est inutile de faire état de votre parcours universitaire puisque ça n'a rien à voir avec le classement sans suite.

S'agissant de l'effacement du FAED, c'est la même procédure sauf qu'en cas de refus ou d'abstention du Parquet, c'est le Juge des Libertés et de la Détention qui doit être saisi.

Merci pour votre reponse claire et directe!

Pensez vous que ma demande a des chances d'aboutir? Si on me refuse leffacement du taj, ma demande de naturalisation sera-t-elle automatiquement refusee?

oui , si on vous refuse l'effacement du TAJ votre demande de naturalisation a des chances d'être rejetée

Bon j'espere que l'effacement sera accepté, vous voyez des motifq de refus d'effacement?
Mon epouse va faire sa demande, risque-t-elle un refus a cause de mon inscription au taj??? Pour info mon b1 et b2 sont vierges!!!

Bonjour Maitre

J ai demandé la nationalité francaose en 2012 et ma demande a été refusé suite plusieurs condamnations donc j ai demandé effacement mon b2 et ca été acceptée en suite j ai demandé l effacement TAJ donc ca ete aussi accepté j ai recu un courier du CNIL on disent que les 10 condamnations sont été effacé et vous n'etes plus fichier
Donc ma demande si je fasse une nouvelle demande peut il que je recois encore un rejet suite mes . condamnations qui sont ete effacé merci pour votre reponce

Bonjour maître

j'ai fait une demandé de nationalité Française en 2016 après 13 mois ma demande a été refusé par le préfet suite une condamnations de 7 mois avec sursis.
en plus j'ai déja fait la demande au procureur de la République au j ai demandé l'effacement mon b2 il ma convoque en suite après l’étude de dossier il dis que mon casier b2 pas de obstacle sur ma demande de naturalisation
or que le préfet ma refus pour ça ma question c'est je vais faire un recours au ministre de naturalisation avec ce jugement et ce que j'ai chance au il faut que que face une autre demande au procureur de la République avec le courrier de refus de ma demande de nationalité merci

Bonjour .
J’ai été arrêté en octobre 2013 pour le port de 2g de cannabis et suite à cette arrestation j’ai été placé en garde à vue pendant la nuit avec la prise d'empreinte digitale et génétique. Le lendemain j’ai été relâché après avoir signée le rappel à la loi qui portait lui la décision : pas de suite judicaire.
4 mois après ce fait, j’ai reçu une convocation de me présenter devant de délègue du procureur de la république qui m’a demandé de passer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants pour avoir le classement définitive sans suite de l’affaire.
En 2017 j'ai fait une demande d'effacement des fichiers FNAEG, FEAD et TAJ. Après 2 mois de ma demande j’ai reçu la réponse favorable pour l'effacement du FNAEG et du FEAD (d'empreinte digitale et génétique ) et 4 mois après j’ai reçu l’avis défavorable pour l'effacement des mentions figurant au fichier TAJ.
Ci-dessous le détaille de la réponse du procureur
(JE NE FAIT PAS DROIT A VOTRE DEMANDE D'EFFACEMENT TOUTEFOIS JE VOUS INFORME QUE J'ADRESSE ce jour au service compétente une demande de mise à jour du fichier vous concernant afin qu'y soient mentionnées les suites judiciaires relatives à ces procédures )
A la fin de son courrier, il mentionne que les données me concernant ayant donnés lieu à un classement sans suite ne pourront pas faire l'objet d'une consultation dans le cadre d'enquête administratives mais demeurent accessibles dans le cadre d'enquêtes judicaires.
Je ne sais pas pour quelle raison le procureur n'a pas voulu faire effacer TAJ.(presque 5 ans )
Deuxième question : est-ce que pour la demande de naturalisation par décret ma demande pourra aussi être refusé à cause de cette mention dans le fichier TAJ ?
Est-ce que une demande d'effacement chez la CNIL pourra me permettre d'effacer définitivement cette mention ?
Quelle est la solution que vous me proposez?
est il vrai que l'effacement des rappel a la loi classe sans suite se font automatiquement après 5 ans ou bien plus
Je vous remercie par avance.

Bonjour étant été condamnée en 2012 pour possession de sutpefiant à une ammende et prison avec sursis et non inscription à mon B2 vu de mon emploi .je voudrais savoir comment pouvoir effacer mon fichier TAJ?
Cordialement

Bonjour Lilou

Je te conseille faire un courrier a la CNIL deha pour savoir si tu es bien enregistré ou.pas et a ce moment la tu peu faire une demande d'effacement.

J ai.deja fait le.courrier et en suite m'ont effacé TAJ et B2 sont différent tu peut etre inscrite TAJ mais avoir un B2 vierge

Bonne.courage

Merci David

Ouï je suis bien fiché au fichier TAJ confirmation de la gendarmerie d 'apres de ce que j ai pu lire sur différents sites nous pouvons le faire effacer au bout de 5ans pour certaines infractions.mon fichier B2 et vierge je sort du tribunal !

Ah ok donc je te conseille faire un courrier a la CNIL et c est la cnil qui va faire l effacement car sur mon cas c est eux qui m ont fait

Merci pour ta réponse 😉 en espérant un retour positif de la CNIL!!

De rien et je te souhaite bonne courage car ca va aller entre 18 a 24 mois

Au punaise à oui effectivement !!

Bonjoir David ,

Concernant les effacements de condamnation , tu peux les citer ?

Car moi je galère a les faire supprimer !

Recel et defaut de permis

Salut

Envoie en sur mon mail #Adresse email#

Et je vais te citer

Sinon faut que tu fasse un courrier a la CNIL pour voir si tu es bien fichier au TAJ en suite ils vont te dire la démarche suivante. Tu as été controler quand

Salut David , oui j’y suis j’ai été policer donc j’ai verifié ;-)

C'ete quand? Et sinon tu as que ca?

Oui oui j’ai eu que ca (c’est déja pas mal) c’était le 26 septembre 2006 .

Bonjour quelqu un peux me donner un modèle type de courrier pour effacer le TAJ svp.
En effet , j ai un Taj pour violence conjugale. .ma compagne d'alors à retiré sa plainte mais j'ai une trace au commissariat. .Je dois renouveller ma carte professionnelle en 2019.. Et je crains fort qu'il me le refuse.

Bonjour doit on faire un courrier au procureur de la république et au CNIL pour effacer le TAJ en même temps ? Ou à l'un.
Merci de bien vouloir me situer car je demande bientôt la nationalité française. .

Si tu veux contacte moi par mail et je te donne model

Voici ma boîte mail #Adresse email#

Merci

Bonjour , Je suis dans la même galère. J'ai eu un rappel à la loi pour violences conjugales moi et mon ex mari, il y'a 2 ans et j'aimerai demander la naturalisation mais je sais que ca sera un refus a cause de ça. Est ce que je peux espérer faire effacer ça du Taj ??? C'est quoi le délais ?

Bonjour
Actuellement le t'ai ne peut être effacé que dans certaines conditions si vous avez été reconnu coupable et condamné vous ne pourrez pas obtenir d effacement

Salut

Moi j'ai été coupables récidive et condamné plus 3 mois prison ferme j avais 12 condamnations et suite a ma demande toites mes condamnations sont effacé donc faut jamais perdre l espoir

Ce que vous dite est impossible la seule chose que vous pouvez faire effacé quand vous avez été condamné est le casier judiciaire et pas le taj .

Suis desole mais j ai effacé mon b2 et en suite taj si vous avez doute je peu vous envoye le courier de cnil ou c est marque que votre 12 condamnations sont été efface et vous n'êtes plus fichier dans le TAJ si vous allez regarder un peu la loi vous allez voir que tout le monde droit demander l effacement mais bien sûr c est le procureur ou magistrat qui decide oui ou non sur mon cas c ete OUI

Personnellement j essaie d obtenir ma carte pro ads le problème est que j est été condamné a du tig pour vol
J est réussie a faire effacer mon b2 comme vous et j est envoyer une demande d effacement du taj la réponse que j est eu me dit qu actuellement seule les personnes mises en causes dans une procédure pénale et ayant fait l objet d un acquittement , d une relaxe d un non lieu ou d un classement sans suite peuvent bénéficier d un effacement anticipé .
De plus j est contacter deux avocat qui mon affirmé la même chose
Il y a actuellement une réforme en cours pour élargir les possibilité d effacement qui devrais intervenir en mai 2018 .
Je dit pas que vous êtes en menteur mais je pense que votre fichier taj contient encore vos condamnations .

Vous concernant David après avoir relu vos commentaires
Vous n êtes pas nets dans vos propos sur un post vous dite que vous avez 10 condamnations sur un autre 12 et sur un autre 13 ,
Ensuite vous dites que vous avez fait un courrier au tgi pour effacement et qu ils ne vous on pas répondu alors vous avez fait un courrier a la cnil qui vous a effacer votre taj .
Le problème c est que la cnil n a aucun pouvoir d effacement elle peut juste consulté les fichiers .
Vous raconter donc n importe quoi .

Concernant mes condamnations 10 14 ou plus oui j 1vais plusieurs mais comme.les autre sont ete s1ns suite ils m ont effacé s1ns probleme alors moi j av1is je pense 12 ou j ai ete coupable et a ce moment la c est le cnil qui a fait une dem1nde au magistrat pour d'effacement donc he vois que vous etes vraiment trop loins concernant droit de l homme m1is je vous conseille appeler a la cnil acant raconter n importe quoi sur le forum et mettre les gens en doute. Bonne courage a vous

Et si qql un a doute donc je vous conseille me contacter par mail et je vais vous envoyer le courrier de cnil ou c est indiquer qui suite a votre demande d'effacement taj on vous informe que les 12 condamnations sont été effacé et vous n etes plus fichier dans le TAJ. Voila

je ne raconte pas n importe quoi comparer a vous il suffit de chercher sur ce forum pour voir que j est raison
donc arrèter de raconter n importe quoi .
je vous fait un copier coller du texte de loi en espérent que vous sachier lire

8°) L'Effacement des informations inscrites au TAJ en cas de condamnation 

Il n'existe actuellement pas de procédure permettant de demander l'effacement des données inscrites au TAJ en cas de condamnation pénale.

Le Conseil d'Etat a confirmé dans un avis rendu le 30 mars 2016 (CE. 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 395119) qu'hormis les cas de  relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, le législateur n'a pas prévu de possibilité d'effacement des données inscrites au TAJ avant l'expiration de la durée légale de conservation.

Le conseil constitutionnel a censuré dans une décision du 27 novembre 2017 l'article 230-8 du Code de procédure pénale ne permettant pas aux personnes condamnées de présenter une demande d'effacement de leurs données du TAJ.

Le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu'au 1er mai 2018 pour modifier l'article 230-8 du Code de procédure pénale et élargir la procédure d'effacement anticipée aux personnes condamnées.

Bonjour ,

David doit m’envoyer une copie de la décision , je pourrais affirmer ou pas ces dires .

En tout cas sur 5 demandes , j’ai eu 5 refus en me disant qu’il était effectivement impossible d’effacer car reconnu coupable (même discourt de la CNIL) la cela fait 11 ans que les faits sont passés , j’espère avoir l’acceptation du procureur .

http://www.sba-avocats.com/avocat-penaliste-effacement-fichier-taj-decision-du-conseil-constitutionnel-du-27-octobre-2017.html

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-670-qpc/decision-n-2017-670-qpc-du-27-octobre-2017.149951.html

Oui je l’avais lu ceci , logiquement à partir du 1 er mai 2018 on pourra être supprimé du STIC sous certaine condition .

ah d’accord avant de demande le effacent de TAJ il faut effacer le B2 non ce que ta fat non

Oui ;-)

je pense c'est le procureure a effacer votre b2 c'est facile le taj alors non

Non beaucoup plus dur car si les données de conservation ne sont pas dépassées , c’est galère !

ah oui donc il faut attendre 5 ans avant de faire les démarche c'est ça !!

rien qu'une bande de racaille , et voyou

La conservation des données du taj peuvent être conserver 20 ans en cas de condamnation
Pour l instant on peut le faire effacer a condition de ne pas avoir été condamné .

Bonjour ,

Vous voyez un voyou sait être poli , pas comme vous ;-)

Un voyou avant mes 18 ans je vais vous répondre oui mais maintenant non , je vais plus dire une erreur de jeunesse !

Bonne soirée

Bonjour ,

Je te confirme !!!!

Je viens d’avoir la réponse et effictivement en sachant que j’ai été condamné , il ne veux pas (pourtant cela fait 11 ans)

Recel et defaut de permis de conduire et cela me pourri encore ...

Ps: David j’ai toujours pas eu ton papier donc ton histoire je n’y crois plus désolé

Salut

J ai viens de rentré de vacance c est pour ca donc je vais t envoyer soit ce soir soit demain

Pas de soucis David !

C ete quoi ton adresse e mail

Bonjour ,

Je confirme les dires de David , il ma bien envoyé le courrier de la CNIL est effectivement ils ont supprimés 10 condamnations .

Cordialeent

Voila gaga j espere apres la confirmations de ads59 vous allez pas partager les fausses commentaire cdt

Merci pour ta confirmation et j espere que tt le monde peut avoir effacement et comme je t ai dit deja faut se battre

Bonjour me revoilà quelqu'un aurait un modèle de lettre pour l effacement du fichier taj je vous remercie d'avance

j aimerais bien savoir le motif du a ton effacement parce que tout les avocats que j est vu m on dit la même chose et le procureur aussi .
je vois pas pourquoi tu pourrais faire un effacement et pas les autres ?

J ai pas de motive juste j ai dais ma demande et c est tout mais faut que tu cherche un avocat spécialisé car c est qql chose un peu délicat en plus ca depend quelle condamnation tu l a eu car on peut pas faire une effacement si tu as qql chose trop grave

Va sur google et tape modelle de lettre effacement TAJ

Je te remercie