Sujet (Cloturé) initié par John, il y a 7 ans - 5775 vues
Bonjour, En me demande de signer une perquisition fait il y a huit mois en arrière Pour homicide Car la police ne m'avait fait signer aucune perquisition au moment des faits et à leur d'aujourd'hui il me demande de signer ce document mon avocat me conseille de ne pas signer en aucun cas que me conseillez-vous esse un vices de procédure à vice de forme ?
Il ne faut rien signer : soit la police a agit en flagrance et elle n'avait pas à vous demander votre accord écrit (elle peut même agir hors votre présence avec serrurier et témoins) la procédure tiendra sans çà, soit il s'agit d'une enquête préliminaire et elle ne pouvait agir qu'avec votre accord préalable et écrit la perquisition est irrégulière et les éléments recueillis ne peuvent être utilisés dans la procédure donc ils tentent de régulariser "au bluff". C'est plis qu'un vice de forme c'est un cas de nullité de la perquisition et de tous les actes ultérieurs qui s'appuieraient sur les éléments découverts dans le cadre de cette perquisition.
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