Aucune réponse pour une demande d'expertise contradictoire

Question

Je suis suivi par mon assureur "protection juridique" pour une affaire qui concerne un cabinet dentaire pour mauvais soins. Le médecin conseil de mon assureur conforte et appui sa demande en indiquant dans la lettre envoyée au praticien que sa responsabilité peut être engagée. Et à ce titre il lui adresse une demande d'expertise contradictoire et ce à 2 reprises celui-ci fait la sourde oreille. Mon assureur me dit qu'il n'est pas obligé de répondre, et me dd d'être accompagné par un avocat. Ma question est de savoir s'il est vraiment pas obligé ? et de savoir si un avocat serait intéressé de prendre cette affaire soit à l'acte pour peut être débloquer la situation ou bien un accompagnement complet. En sachant que les plafonds sont de 850 euros pour les honoraires sans compter les autres postes "expertises, huissieres etc.." avec un plafond de 16000 euros. Et enfin de savoir si possible de combiner aide juridictionelle et assurance perso "protection juridique" j'avais entendu dire que c'était possible lorsque les plafonds sont atteints! Dans l'attente de vous lire

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Accepted Answer

Monsieur,
Effectivement, le praticien n'a aucune obligation d'assister à la réunion d'expertise amiable.
À défaut de réaction de sa part, vous serez contraint d'engager une procédure en référé expertise, si votre but est d'obtenir dans un premier temps un rapport d'expertise.
Puis, en fonction des résultats de l'expertise, d'assigner au fond le praticien en responsabilité, si sa faute est retenue dans le rapport.
En tout état de cause, il n'est pas possible de cumuler aide juridictionnelle + protection juridique.
Pouvez-vous me préciser la ville où vous habitez ?
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
Bien cordialement.

abdel950 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.

Je réside en région parisienne près de Paris, sinon je peux engager seul cette procédure ou bien la sollicitation d'un avocat est obligatoire.

Au vu des montants bas pris en charge par mon assureur puis je avoir selon vous un avocat au prix plafonné à 850€.

En tous cas merci encore pour votre éclairage.

Bien à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Answer

Vous pouvez engager seul le référé expertise, sans Avocat, mais je vous conseille toutefois d'être représenté par l'un de mes Confrères.
Pour les honoraires, je ne peux pas me prononcer puisque que je connais pas la pratique parisienne. Mais j'imagine que ça sera un peu compliqué.
Bonnes fêtes de fin d'année.

abdel950 · Answer

Ok merci Maître pour la qualité des informations apportées. Bien à vous

abdel950 · Answer

A désolé Maître de vous déranger j'ai cette information qui concerne le cumul AJ+ protection juridique.

A la lecture de ce texte ci-joint, m'aperçois que l'AJ peut venir en complément de la protection juridique si les plafonds ne couvrent pas les frais d'avocat./Par contre est ce que c'est à jour!

Principe :

Désormais, l'assureur de protection juridique devra participer aux dépenses de défense du justiciable à la place du Trésor Public. Cependant, l'avocat est assuré que ses honoraires ne seront pas inférieurs à ceux qu'il aurait perçu en cas de prise en charge au titre de l'AJ. Si la prime versée par l'assureur est inférieur ai montant de la prise en charge au titre de l'AJ, l'avocat pourra obtenir le complément en sollicitant une attestation.

L'article 108-1 nouveau du décret de 1991 modifié :

Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l'Etat, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant.

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Answer

C'est juste que l' l'aide juridictionnelle est dans 99% des cas inférieure à ce qu'une protection juridique nous paie, de sorte que les deux ne se cumulent pas. Dans tous les cas, il n'est pas possible d'avoir plus que le barème de l'AJ.
Pour une procédure de référé à l'AJ, l'état contribue à hauteur maximum de 8UV x26,5 € = 212,00 €.
Votre PJ prend en charge 850,00 €.
Dans votre exemple, la PJ > AJ donc aucun complément.
Si en revanche la PJ avait pris 100,00 €, vous auriez eu 112,00 € d'AJ en plus, en cas d'AJ totale, pour atteindre 212,00 €.

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