La bannque a-t-elle le droit de saisir de l'argent sur mon compte pour credit datant de 1999 ?
Sujet initié par choupette62630, il y a 7 ans - 23290 vues
Bonjour, j'ai recu le 30 novembre un avis de passage (dans ma boite a lettres alors que j'etais chez moi ) d'un huissier de justice ,une signification I P exécutoire avec commandement opposition +535 ainsi qu'une injonction de payer rendue par le tribunal d'instance le16 mars 1999 et rendue executoire le 27 mai 1999 .la somme de 370 euro a été saisie sur mon compte .comment un organisme de credit peut réclammer 18 ans plus tard ! merci de m'aider je ne sait pas quoi faire !!!!!!
Un titre exécutoire a été rendu le 27 mai 1999. Avant la loi du 17 juin 2008, la banque avait 30 ans pour exécuter son titre, soit jusqu'au 27 mai 2029. Depuis la loi du 17 juin 2008, en vigueur au 19 juin 2008, les titres peuvent être exécutés pendant un délai de 10 ans. De sorte que la banque peut effectivement poursuivre l'exécution du titre du 27 mai 1999 jusqu'au 19 juin 2018. Désolé. Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer. Bien cordialement.
Oui mais vous avez reçu l'acte le 30 novembre 2016 si j'ai bien compris, vous aviez jusqu'au 30 décembre 2016 pour contester devant le JEX par voie d'assignation, et vous auriez certainement pu soulever l'absence de cession de créance entre votre créancier originaire et la société HOIST KREDIT (article 1690 du Code Civil). À défaut d'avoir assigné dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation, vous ne pouvez plus contester la saisie attribution. Je vous laisse toutefois le soin de vous rapprocher de l'un de mes Confrères qui pourra, en prenant connaissances de vos pièces, vous le confirmer. Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement.
Bonjour, Nous sommes 'victimes' d'une saisie sur compte bancaire professionnel. Le dépositaire de la procédure de saisie est un ancien prestataire (société) avec lequel on avait un conflit judiciaire suite à des manquements graves et une escroquerie de ce même prestataire dont nous avons été exposés. Suite à ceci, on n’était pas payé par notre client. Par conséquent on n'a pas pu payer ce prestataire. Depuis on est persécuté par ce prestataire dans les tribunaux pour le payer. Malheureusement, et suite à un manquement de procédure de notre propre avocat, le prestataire a gagné le procès en appel. Par ailleurs, la société du prestataire est radiée depuis deux ans du registre du commerce et elle n’existe plus. Seul la gérante (personne physique) et son avocate personnelle qui agissent à titre personnel auprès des huissiers de justice. Le dernier en date est cette saisie attribution sur notre compte bancaire. En appelant l’huissier qui a ordonné cette saisie, il était surpris que la société n’existe plus. Mon assistance juridique dit qu’il n’a pas le droit de lancer une telle procédure alors que la société dépositaire n’existe plus. Et il peut être attaqué pour procédure abusive. Quant à la gérante et son avocate personnelle peuvent elles-aussi être attaquées pour harcèlement moral. Qu’en pensez-vous ? Je vous en remercie vivement par avance. Bonne journée
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