Bonjour, mes défenseurs en 1 ère instance et devant la cour d’appel de Paris se sont refuser de transcrire mes moyens de défense ,ce qui équivaut à une entente illicite (collusions ) question y a til un forum ou je puisse transcrire ce problème de responsabilité professionnel ,dans son intégralité avec documents a l'appui, , car a mon avis leurs manquements sont des actes délictueux
Si un avocat a refusé de soulever un moyen (ce qui n'est pas une entente illicite), il peut engager sa responsabilité pour autant que le moyen que vous souhaitiez voir développer ait eu des chances de modifier la solution du procès.
Un avocat est responsable de ses écritures et définit les meilleurs moyens d'assurer la défense de son client. Les choix opérés ne sont pas forcément évidents. La première démarche à entreprendre est de prendre un rendez-vous afin que votre avocat vous explique les choix qui ont été ceux retenus pour votre défense et les raisons de leur échec éventuel. Cela permet bien souvent de comprendre le fond de la difficulté. A défaut d'explication satisfaisante vous pourrez saisir le Bâtonnier par courrier en expliquant le litige.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.