Certificat de non contestation en cas de saisie attribution
Sujet (Cloturé) initié par allem, il y a 7 ans - 20519 vues
Bonjour,
mon banquier a viré une somme saisie sur mon compte à l'huissier, alors que je lui ai transmis une lettre du créancier (RSI) celui ci indiquant retirer le dossier contentieux, car il y a prescription de la dette.
Il me semble que l'huissier doit présenter un certificat de non contestation pour obtenir le virement définitif. Le banquier prétend que non....
Je voudrais savoir si la présentation du certificat de non contestation est effectivement une obligation et une condition pour le virement définitif à l'huissier.
Le débiteur a un mois pour contester la saisie. S'il ne le fait pas, les sommes sont payées à l'expiration de ce délai, sur présentation d'un certificat de non contestation.
Il est possible que ces sommes soient versées immédiatement si le débiteur indique par écrit qu'il ne conteste pas la saisie.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je poserai la question suivante , quel recours contre le banquier qui a virer la somme sans avoir reçu de certificat de non contestation.
Vous pouvez intenter une action en responsabilité de la banque. Toutefois, votre action n'aura de réelles chances d'aboutir que si la saisie n'était en réalité pas justifiée...
bonjour il vient de m'arriver la meme chose ma banque ma bloquer 1200 euros car cofidis lui a demandé alors que je n'est jamais contracté de crédit ma religion me l,interdit en plus je n'est recu aucun document ni recomender de cofidis pour quoi que se soi et je conteste cette saisi mes je ne ses pas vers qui me diriger je suis perdu et chauquer de cette saisi sans explication ni preuve de cofidis
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