Retrait de titre de séjour étudiant pour travail non salarié

Sujet (Cloturé) initié par misslovita, il y a 7 ans - 8815 vues

Bonjour,

Etudiante ayant obtenu un master 2 en France. Je méconnaissais l'interdiction du travail non salarié pour les étudiants étrangers. J'ai travaillé pendant 2 ans tout en suivant mes études, déclaré mes revenus à l'URSSAF tous les trimestres et au service des impôts annuellement.

J'ai obtenu un CDI et commencé un changement de statut. Cela fait plus de 2 mois que j'attends une réponse de la DIRECTTE (les forums me disent que c'est mauvais signe). Peuvent-ils et vont-ils vérifier ma déclaration d'impôts - sur laquelle il est inscrit que j'ai gagané des revenus pour un travail non salarié en tant qu'auto-entrepreneur ?

Est-ce que je risque le retrait de mon titre de séjour ?

Article R311-15 CESEDA / Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3

I.-Le titre de séjour peut être retiré :
2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ;

Que faire dans ce cas?

Merci de vos réponses