Sujet (Cloturé) initié par danieldéfense, il y a 7 ans - 9903 vues
Bonjour,
Lors de l'évaluation des dommages, les experts d'assurances appliquent couramment des coefficients de vétusté réduisant ainsi le montant d'indemnisation et laissant à la charge du sinistré une part significative du coût de remise en état, même lorsqu'il n'a aucune responsabilité du sinistre et qu'il n'a aucun gain à la remise en état par rapport à l'état initial. Une méthode reconnue du calcul des coefficients existe-t-elle? Cette méthode est-elle disponible ? si oui, où ?
Votre contrat d'assurance dommages contractualise en général la règle de vétusté appliquée et ce type de clause est légal. En revanche si un recours contre un tiers responsable est exercé, celui-ci doit remettre les choses dans l'état où elles se trouvaient avant le sinistre et aucun coefficient de vétusté n'est alors applicable, ce qui est régulièrement confirmé par la jurisprudence.
L'assureur dommage peut régler sur une base vétusté déduite et vous régler le complément après recours contre le tiers responsable.
N'hésitez pas à contester le coefficient de vétusté appliqué et - en cas de gros sinistre - passer par la voie judiciaire ou prendre l'assistance d'un expert d'assuré et/ou d'un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches.
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