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Charge de la preuve de la date d'envoi du courrier d'échéance
Sujet initié par sofia92, il y a 8 ans - 13881 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Par lettre simple, j'ai reçu mon courrier d'échéance de ma mutuelle santé édité (et non envoyé) en date du 14 novembre 2016.

Je n'ai pas conservé l'enveloppe où était mentionnée la réelle date d'envoi à compter de laquelle courait les 20 jours de la loi Chatel.

le lundi 5 décembre, j'ai envoyé mon courrier de résiliation par LRAAR.

Réponse: le délai des 20 jours expirait le samedi 3 novembre.

Voici ma question:
Etant donné que ma mutuelle santé n'a pas pris la précaution de m'envoyer l'échéancier par LRAAR où la date d'envoi ferait foi, puis-je envoyer une mise en demeure afin de leur demander de prouver la date d'envoi de leur courrier ( ce qu'ils ne peuvent pas faire et ce qui me permettrait de me dégager de ce contrat, puisqu'il n'est pas possible d'établir que j'ai effectivement dépassé le délai).

En effet, rien ne prouve que je n'ai pas respecté le délai des 20 jours, d'où ma question plus précise: A qui incombe la charge de la preuve de la date d'envoi du courrier d'échéance?

merci infiniment.

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3 réponses
VIEUILLE
Madame, Monsieur,

La date d'envoi figurant sur l'enveloppe fait foi. Mais la preuve de son envoi pèse sur l'assureur, qui, en cas de contestation, doit pouvoir justifier de l'envoi de ce document ainsi que de sa date d'envoi. Cette preuve ne sera pas toujours aisée à rapporter pour l'assureur..

Vous pouvez donc répondre à l'assureur par LR+AR en lui demandant d'apporter la démonstration de la date d'envoi et de se conformer à l'article L113-15-1 du code des assurances.

Salutations distinguées
il y a 8 ans
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faridmelhenas
Merci Maitre pour votre reponse.

Toutefois, un assureur m a affirmé ( oralement), qu' en matière de résiliation d un contrat d assurance dans le cadre de la loi Chatel, cette règle n était pas applicable et qu' il m appartenait de prouver à l aide de l enveloppe la date de l envoi de leur courrier en cas de contestation.

Merci encore

Sofia Melhenas
il y a 8 ans
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VIEUILLE
Monsieur,

Votre assureur inverse la charge de la preuve quand bien même celle-ci est difficile à rapporter.

En cas difficulté vous pouvez saisir le médiateur dont les coordonnées sont mentionnées dans les conditions générales ou sur le site internet de la compagnie.

Salutations distinguées
il y a 8 ans
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