le 22/12/2016 j'ai reçu un courrier de la MGEN me demandant une régularisation de cotisation sur la période du 01/01/2014 au 31/12/2015. Ne m'étant pas aperçu que les cotisations n'avaient pas été ponctionnée, je suis vraiment surpris de devoir payer des cotisations remontant au 01/01/2014. On me réclame la somme de 1740,91E. D'après l'Article L221-11 du code de la mutualité : "Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance." Est ce que d'après cette article, la MGEN peut me réclamer des cotisations antérieur au 22/12/2014 (date de la lettre de demande de régularisations) ?
Effectivement la prescription biennale est acquise pour la période antérieure à 2 ans, sauf si elle a été interrompue dans l'intervalle (par voie de LR+AR de votre assureur par exemple).
Le point de départ de la prescription est la date d'échéance de la prime pour une action en paiement (et non la période de couverture). Il convient donc de vérifier la date d'échéance de la cotisation appelée.
Vous pouvez donc vous opposer au paiement des cotisations échues depuis plus de deux ans.
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