Bonjour maître merci pour votre réponse, voilà ma question est ce que en calcule délai de 50 ans code civil article 30-3 code civil avant la naissance du personne qui demande cnf et sont ascendant.
Exemple ma mère qui à sont cnf ont 2014 née 1969 et moi 1993
Eléments de jurisprudence :
16 - Le délai d’un demi-siècle de résidence habituelle à l’étranger ne peut être accompli en additionnant la durée de résidence habituelle à l’étranger de l’ascendant avec celle de l’intéressé.
17 - Il n’est pas exigé que le délai de 50 ans soit accompli avant la naissance de l’intéressé.
il y a 49 minutes
Fatima211270
Pour moi et ma mère en n'a pas encore éteindre la 50 ans.merci.
Cordialement.
il y a 7 ans
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