Majoration des dimanches et jours fériés ccn services à la personne entreprises
Sujet initié par NADINOU, il y a 7 ans - 4331 vues
Bonjour,
Je travaille pour une entreprise de services à la personne et mon employeur ne majore les dimanches et jours fériés qu'à 25 %. Est-ce légal ? Si non, depuis combien de temps cette majoration de 45 % à t'elle été mise en place et ou puis je me procurer le texte de loi afin de pouvoir appuyer ma demande auprès de mon employeur.
Contrairement à une idée reçue, la loi ne prévoit pas la majoration des jours fériés travaillés. La majoration ne s'applique que si elle prévue par la convention collective ou le contrat de travail. Dans votre cas, la convention collective des entreprises et associations d'aide à la personne prévoit une majoration de 45%. C'est l'article 18 de la convention qui le prévoit.
En conséquence, votre employeur doit vous appliquer une majoration de 45% sur la rémunération des dimanches. À défaut, il n'est pas en conformité avec la loi.
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes par une demande en référé pour réclamer le paiement de tous les dimanches travaillés.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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