Pacs et recepisses

Question

Je suis entré en France le 04/09/2004 avec un visa long séjour et durant ces années ,j'ai effectué mes études et fini avec un Bac+5 en Management et stratégies d'entreprises.2013 j'obtiens l'APS et un renouvellement de ce titre provisoire jusqu'à Décembre 2015 par là.Puis j'ai demandé un changement de statut en VPF étant donné que je vis avec ma compagne française d'origine malgache. Après des longs mois d'attentes avec un récépissé ne me donnant pas droit au travail ,mes Droits aux chômages m'ont été retirés et mes allocations pareils.Avril 2016 à aujourd'hui je suis toujours sous ce régime de récépissés et j'en suis presque qu'à la fin de l'actuel FIN le 27/02/2017. Octobre 2016 nous passâmes à la police pour une enquête de vie commune.La préfecture estime attendre le rapport et lors de mon dernier passage ils me spécifiaient qu'ils l'ont reçu il y a trois semaines aujourd'hui et qu'à réception ils décideraient immédiatement.Les agents de laccueil ne m'en disent pas plus .Des versions différentes comme "vous devez attendre un courrier de notre part pour vous convoquer "et ou "revenez une fois la fin du récépissé pour le renouveler sinon ''ils décideront peut être et si vous n'avez pas de retour revenez nous voir'' Je veux bien comprendre que cela prenne du temps mais, * Combien de récépissés sont autorisés dans la démarche pour l'obtention de ma carte de séjour? (J'en suis à 3 ) et cette fois même si j'ai un récépissé pourrais je avoir le droit de travailler dessus ? * La décision négative serait-elle envisageable nonobstant le fait que mon dossier est bon et que la préfecture à décidé de poursuivre ma demande dans le cadre du PACS alors que ma celle -ci etait effectuée sur un motif de plein droit vu le temps(CESEDA) et la régularité des séjours avec droit de travailler ? NB/ Aucun antécédent judiciaire. * Pensez-vous que je dois envisager de prendre un avocat pour assurer mes arrières?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Je vous recommande de prendre un avocat pour contester la délivrance multiple des récépissés sans autorisation de travailler , fait qui vous cause en plus des préjudices financiers

FRED22 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Cependant je trouvais qu'il y avait un abus quelques part et pour dire je suis au dépends de ma compagne depuis qu'ils m'ont tout coupé (impression d'etre émasculé depuis un an et un enfant à ma charge parti à létranger ..enfin .Comment croient ils que je dois vivre si je suis bloqué de la sorte soit disant le Systeme le prévoit.j'ai écrit deux fois au préfet aucun retour avec les justificatifs de logements quittances etc etc...rien du tout.Dans quel sens devrait les attaquer et cela va t il engendrer autres choses pu du retard encore ...A Ce titre je veux juste pouvoir travailler et j ai des pistes en attentes.meme les allocations je n'y ai pas droit, alors qu'avant oui ...cela impacte ma vie et la pourri ...y a t il un nombre de recepisses a delivrer dans l 'attente de decision?..merci de m etailler

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

C'est sur qu'il y a abus de la part de l'administration vous causant des préjudices  c'est justement la raison pour laquelle je vous ai recommandé de vous faire assister d'un avocat qui pratique le droit des étrangers qui pourrait envisager une action en référé accompagnée d'une action au fond  et puisque vous évoquez avoir des propositions d'embauche vous pouvez mettre en place en parallelle une demande d'autorisation de travail à la direccte et une fois obtenue demander à la Pref un titre de séjour salarié il faudrait aussi mettre en oeuvre des recours indémnitaires pour abus  Mais toutes ces matières étant complexes et assez techniques faites vous donc assister par un professionnel qualifié en la matière

FRED22 · Answer

Pensez -vous que nonobstant l'avis du préfet car le pacs est un élément d'appréciation que dans ce dossier la préfecture ne fait pas un abus ? et votre humble avis si vous étiez décisionnaire qu'aurez -vous décidé?
Désolé mais je suis pas bien du tout avec cette situation mais je reste le même respectueux des institutions et de l 'état.Croyez vous dans mon cas à un autre récépissé ou je rentre dans le processus d'acquisition de ma carte du moins un récépissé pour travailler conformément à la loi ?

FRED22 · Answer

Onjour à tous ..  J'ai eu mon récépissé (4eme) et celui avec autorisation de travail .Après un an d'attente .Cependant tout m'avait été suspendu et de ce fait pas d'entrée d'argent.La préfecture l'atteste que ma carte est bientôt prête et que le montant de ma taxe est de 559 euros.Mon problème est le suivant: Mon passeport a expiré depuis trois mois et la préfecture me le reclame pour le retrait de ma carte vpf.Cela pourrait - il empêcher que je retire ma carte? étant donné que l'ambassade demande en moyenne un mois pour le refaire et je ne suis pas sur Paris ou elle se trouve mais Marseille . Merci à tous

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