Parent d'enfant français

Question

Mariée au mois d'avril 2016 à un francais, je suis à ce maman d'une petite fille de 1 mois. Pour ma régularisation la sous-préfecture me demande de fournir impérativement entre autre des factures d'achat en mon nom, qui prouverait que je m'occupe de ma fille. Le hic c'est que je n'ai aucune facture de ce genre et que les achats nous les faisons ensemble le père et moi? Ma question : comment remédier à cela vu que le monsieur de la sous-préfecture préfecture à vraiment insisté sur ce point ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Madame,

Alors ma première demande en tant que conjoint de français est annulée => cette affirmation est erronnée !!!

j'ai déposé un dossier de régularisation pour conjoint de français au mois d'octobre 2016

REPONSE : le silence gardé 4 mois et 1 j par la Pref depuis le date de dépôt , vaut ( en application de la LOI) decision implicite de rejet intervenue en Fevrier 2017

S'ouvre un délai de 2 mois pour attaquer cette décision implicite de rejet devant le trib adm compétenet

Faites vous assister par un Avocat pour ce recours

A votre disposition pour vous assister

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si vous êtes mariée avec un Français depuis le mois d'avril 2016

et vous apportez à la préf des preuves de la vie commune de plus de 6 mois depuis votre mariage , tels que la bail aux 2 noms , quittances EDF, téléhone aux 2 noms etc

la préf n'est pas en droit de vous demander des preuves d'achat que vous effectuez pour votre enfant.

Si les agents de la Pref ont refusé d'enregistrer votre demande cela s'appelle un refus guichet et c'est illégal.

Il faudra en apporter le preuve ( par une personne qui vous a accompagnée au guichet),

écrire en LRAR au Préfet pour lui en faire part.

En l'absence de réponse du Préfet 4 mois et 1 jour à compter de la réception de votre courrier => une décision implicite de refus est née et vous avez un délai de 2 mois pour l'attaquer devant le Tribunal administratif compétent pour la faire annuler.

Au passage je vous informe qu'en qualité de conjoint de français vous avez le droit à un titre de séjour de conjoint de français.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

lolita · Answer

Merci Me pour votre réponse

Le fait est que j'ai déposé un dossier de régularisation pour conjoint de français au mois d'octobre et n'ayant pas de réponse en janvier j'ai contacté la sous -préfecture et mon interlocuteur m'a dit que mon dossier à été bien réceptionné mais que les délais sont longs( 12/17 mois) et vu que je suis devenue parent entre temps il était préférable de faire une nouvelle demande parent de français plus rapide et fiable. Alors ma première demande en tant que conjoint de français est annulée

Le hic c'est la preuve que je m'occupe de mon enfant via des factures d'achats en mon nom. Chose que je ne comprend pas dans la mesure où les achats du bébé nous les faisons ensemble le papa et moi vu que nous sommes mariés et vivons ensemble
Merci de vos eclaircissements

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Sujet initié par Jaja, il y a 7 ans - 6835 vues

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