Si vous êtes mariée avec un Français depuis le mois d'avril 2016
et vous apportez à la préf des preuves de la vie commune de plus de 6 mois depuis votre mariage , tels que la bail aux 2 noms , quittances EDF, téléhone aux 2 noms etc
la préf n'est pas en droit de vous demander des preuves d'achat que vous effectuez pour votre enfant.
Si les agents de la Pref ont refusé d'enregistrer votre demande cela s'appelle un refus guichet et c'est illégal.
Il faudra en apporter le preuve ( par une personne qui vous a accompagnée au guichet),
écrire en LRAR au Préfet pour lui en faire part.
En l'absence de réponse du Préfet 4 mois et 1 jour à compter de la réception de votre courrier => une décision implicite de refus est née et vous avez un délai de 2 mois pour l'attaquer devant le Tribunal administratif compétent pour la faire annuler.
Au passage je vous informe qu'en qualité de conjoint de français vous avez le droit à un titre de séjour de conjoint de français.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
Merci Me pour votre réponse
Le fait est que j'ai déposé un dossier de régularisation pour conjoint de français au mois d'octobre et n'ayant pas de réponse en janvier j'ai contacté la sous -préfecture et mon interlocuteur m'a dit que mon dossier à été bien réceptionné mais que les délais sont longs( 12/17 mois) et vu que je suis devenue parent entre temps il était préférable de faire une nouvelle demande parent de français plus rapide et fiable. Alors ma première demande en tant que conjoint de français est annulée
Le hic c'est la preuve que je m'occupe de mon enfant via des factures d'achats en mon nom. Chose que je ne comprend pas dans la mesure où les achats du bébé nous les faisons ensemble le papa et moi vu que nous sommes mariés et vivons ensemble
Merci de vos eclaircissements
il y a 8 ans
Madame,
Alors ma première demande en tant que conjoint de français est annulée => cette affirmation est erronnée !!!
j'ai déposé un dossier de régularisation pour conjoint de français au mois d'octobre 2016
REPONSE : le silence gardé 4 mois et 1 j par la Pref depuis le date de dépôt , vaut ( en application de la LOI) decision implicite de rejet intervenue en Fevrier 2017
S'ouvre un délai de 2 mois pour attaquer cette décision implicite de rejet devant le trib adm compétenet
Faites vous assister par un Avocat pour ce recours
A votre disposition pour vous assister
Cliquez ici pour ajouter un commentaire