Bonjour,
la décision de recevabilité de la Commission de surendettement suspend automatiquement la procédure de saisie.
EXCEPTION : attention, la procédure n'est pas suspendue automatiquement si une date d'adjudication est déjà fixée. Dans ce cas, la Commission doit adresser une demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Je vous conseille de communiquer la décision de recevabilité de la Commission de surendettement sans attendre à la partie adverse, pour les en informer.
Par ailleurs, si vous souhaitez être assisté d'un Avocat mais n'avez pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance de votre domicile.
Il est souvent préférable d'être assisté d'un professionnel dans ce genre de procédure, qui peut être assez complexe.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 8 ans
par contre j aurai souhaite savoir existe t il plusieurs procédures de saisie immobilière car lorsque le huissier m à remis l assignation je lui ai fait part du dossier de surendettement il m à dit je ai l impression que le creancier veut aller jusqu au bout de la procédure alors est ce qu il y a des clauses ou autres qui ne permet pas au dossier de surendettement de mettre protéger
il y a 8 ans