Sujet (Cloturé) initié par iaia25, il y a 7 ans - 9165 vues
bonjour je fais l objet d une saisie immobilière je viens de recevoir ma date de assignation cependant en parallèle j ai monte un dossier de surendettement qui est recevable mais j attends que ils m envoient l échelonnement de mes dettes ce dont je souhaiterais savoir si on peut stopper la procédure avec ce dossier, faut il que j aille à cette audience accompagne ou pas d un avocat??car mon conseiller de la banque de france me conseille de y aller seule et même dis que le juge va stopper la saisie grâce à mon dossiee
la décision de recevabilité de la Commission de surendettement suspend automatiquement la procédure de saisie.
EXCEPTION : attention, la procédure n'est pas suspendue automatiquement si une date d'adjudication est déjà fixée. Dans ce cas, la Commission doit adresser une demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière.
Je vous conseille de communiquer la décision de recevabilité de la Commission de surendettement sans attendre à la partie adverse, pour les en informer.
Par ailleurs, si vous souhaitez être assisté d'un Avocat mais n'avez pas de ressources suffisantes pour payer les honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de grande instance de votre domicile.
Il est souvent préférable d'être assisté d'un professionnel dans ce genre de procédure, qui peut être assez complexe.
par contre j aurai souhaite savoir existe t il plusieurs procédures de saisie immobilière car lorsque le huissier m à remis l assignation je lui ai fait part du dossier de surendettement il m à dit je ai l impression que le creancier veut aller jusqu au bout de la procédure alors est ce qu il y a des clauses ou autres qui ne permet pas au dossier de surendettement de mettre protéger
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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