Delai recours tribunal administratif pour refus aps
Sujet initié par dikatou, il y a 7 ans - 7645 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Suite à un refus d'aps mon avocat a dépose un recours pour exces de pouvoir le 07 décembre 2016, en janvier j'ai eu une promesse d'embauche et je suis aller pour entreprendre un changement de statut à la préfecture. ils m'ont fait un récépissé m'autorisant à travailler qui expire en fin Avril. J'aimerais savoir si à votre avis j'aurais reçu une date d'audience avant avril ? Quel est le délai moyen? Mon employeur est prêt à me garder mais sans APS mon dossier sera refusé car mon métier n'est pas en tension.
votre avocat ou un autre avocat peut faire un 2e recours en reféré suspension contre l'OQTF-refus APS , qui a le mérite d'être audiencé RAPIDEMENT (15 jours) pour ce faire il faut justifier de l'URGENCE et d'après votre récit il y a urgence
Merci pour votre réponse...Oui mon avocat a fait le refere et le recours en meme temps mais le refere a étè rejeté avec pour motif "pas de caractère urgent"....POurtant j'avais ma promesse d'embauche,mes fiches de paie tous mes diplomes et attestation de stage, une lettre de l"employeur et de mon directeur decole, ma carte de sejour avait expiré et je nattendais plus que l'aps... Actuellement j'ai signé un contrat de travail jusqu'à la fin de mon recepissé qui m'autorise à travailler mais j'ai peur que la date d'expiration arrive avant que laudience n'est lieu.... A votre avis ai - je dautres solutions à envisager?
Bonjour maitre le prefe ma donne Qtf et je fais recoure devant tribunal et j'ai réponse annuler Qtf av une tourisation provesoire de sejour de 3mois juska la jai pas de réponse de la prefecture merci
Je rajoute pour précision, j'ai un Master Mba en Management de projet et mon métier est Assistante gestion de projet chargée de planification et ordonnancement et l'APS m'a été refusé car le Master n'est pas inscrit au RNCP.
Le délai moyen d'audiencement est de 6 mois. Normalement avec votre contrat de travail et les justificatifs de salaire que vous avez, le préfet devrait faire droit à votre demande de changement de statut.
Merci pour votre réponse. Par contre je n'ai pas compris la fin "faire droit à votre changement de statut"... Voulez vous dire que normalement mon recours pour le refus d'aps devrait aboutir positivement? Parce que mon employeur ne veux finalement plus effectuer le changement sans aps car il a deja eu a le faire pour un ancien salarié au meme poste et la Dirreccte a refusé la demande pour motif de metier en tension. Pensez vous que je peux aller quand meme commencer les demarches aupres de la dirreccte avec la promesse d'embauche et par la suite leur apporter l'aps(si je l"obtiens) ??
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.