prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par lolo14730, il y a 7 ans - 5426 vues
bonjour, voila je suis travailleur handicape, au mois de septembre 2016 j'ai repris mon travail après un accident du travail qui m'a tenu éloigné de l'entreprise pendant 2 mois et demi. lors de ma reprise mon poste de travail avait été occupé par un nouvelle employé et moi on m'a changer de poste sans m'en avoir averti auparavant. lors de ma visite médicale de reprise le 9 septembre 2016, la médecine du travail m'a déclarer apte a la REPRISE DE MON ANCIEN POSTE AVEC DES RESTRICTIONS. mon employeur n'a tenu compte de rien et j'ai dû continué dans le nouveau poste. En novembre 2016, re-convocation a la médecine du travail et une nouvelle fois elle me déclare apte a la REPRISE DE MON ANCIEN POSTE AVEC DES RESTRICTIONS. A ce jour mon employeur n'a aucunement l'intention de me remettre a mon ancien poste dû faite qu'il ai embauché une autre personne. Je voudrais savoir si je peux engagé une démarche pour" prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur". si oui, lesquelles ? devrais-je retourné au travail pendant cette démarche ? quels en sont les conséquences et le délai de la démarche ? Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous en remercie part avance. cordialement
La prise d'acte n'est jamais sans risque : en premier lieu, une fois votre prise d'acte envoyée à l'employeur, votre contrat est rompu immédiatement et donc vous ne vous rendez plus à votre travail.
Il faut ensuite saisir le Conseil de Prud'hommes : seule cette juridiction pourra :
- soit vous donner raison, auquel cas la rupture de votre contrat de travail s’analysera comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous aurez le droit à des indemnités + Pole Emploi;
- soit vous donner tort : auquel cas la rupture de votre contrat de travail sera considéré comme une démission, vous n'aurez pas d'indemnités et vous ne serez pas indemnisé par le Pole Emploi.
Il ne faut donc surtout pas engager un prise d'acte sans avoir un dossier vraiment solide. Or, seul un avocat pourra vous indiquer si c'est le cas ou non.
D'autres alternatives, moins risquées que la prise d'acte, existent pour mettre fin à votre contrat de travail.
Je vous conseille de vous rapprochez d'un avocat afin de définir la stratégie la mieux adaptée à votre situation.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.