Sujet (Cloturé) initié par abdyos, il y a 7 ans - 7087 vues
Bonjour, je suis en situation irrégulière, je vis avec ma copine qui est française et on vient d'avoir une fille au mois de juin 2016. J'ai fait la demande pour le certificat de nationalité française(cnf) de ma fille au tribunal d’Orléans j'ai fourni toutes les pièces demandées mais on nous a envoyé un courrier de refus de délivrance du cnf. le greffier nous a signifie que la photocopie de la transcription de jugement supplétif de mon acte de naissance n'est pas conforme à l'article 47du code civil(Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité). Il dit que l'acte est irrégulièrement dressé et sans réelle valeur juridique. donc la filiation paternel de ma fille ne peut pas être établit à mon égard. Sauf que l'acte a été bien établi par la mairie après un jugement au tribunal de mon pays(A noter que sur l'acte on a pas mis les dates de naissance de mes parents). Et, il m'a demandé de faire un recours au ministère de la justice. j'aimerai savoir qu'est ce qu'il faut dire dans le recours. Est ce que je mets dans le recours une copie de jugement délivrée par le tribunal de mon pays?
Faites un recours au ministère de la justice par LRAR en y incluant la copie du jugement délivrée par le tribunal de votre pays pays ainsi que des copies de toutes les autres pièces avec les motifs du refus de délivrance du CNF de l'enfant.
Merci maitre de m'avoir répondu. Mais, le fait que les dates et les lieux de naissance de mes parents ne figurent pas sur mon acte de naissance ne va pas me causer de préjudice?
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais, le fait que les dates et les lieux de naissance de mes parents ne figurent pas sur mon acte de naissance ne va pas me causer de préjudice?
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