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Déchéance de droits et succession
Sujet initié par INGRID, il y a 8 ans - 13637 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. Ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman.
Cette femme est décédée en avril 2016. Nous l'avons su 2 mois plus tard par le notaire de la succession qui essayait d'identifier tous les enfants...
Aujourd'hui , ma mère reçoit une lettre du notaire lui demandant de payer l'assurance habitation de la maison de "sa mère" impayée depuis 1 an, et occupée par un de ses enfants. Ma mère a essayé de lui expliquer la situation , que en somme elle n'avait pas connu sa mère. Mais le notaire ne veut rien entendre.
Ma question est la suivante : Etant donné que la mère a été déchue de ses droits parentaux, est ce que ma maman fait partie de la succession? Et peut on lui imposer de payer la somme demandée?
Merci!!!

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je crois qu'il s'agit de 2 choses différentes

entre être déchu des droits parentaux

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135

et être héritier

si le lien de filiation est établi entre votre mère et sa mère , votre mère est son héritière , mais elle peut refuser d'accepter la succession
INGRID
Même si le délai est passé ?
il y a 8 ans
à quel délai vous faites allusion?
il y a 8 ans
INGRID
Au délai pour renoncer à la succession
il y a 8 ans
Tant que votre mère n'est pas assignée en justice elle peut attendre.
Quand elle sera assignée en justice pour payer, elle devra se faire assister par un avocat.
il y a 8 ans
INGRID
Ok. Mais on ne peut rien faire alors ?
il y a 8 ans
SI

Quand elle sera assignée en justice pour payer, elle devra se faire assister par un avocat.
il y a 8 ans
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