Refus de regroupement familial sur place

Sujet (Cloturé) initié par dadia15, il y a 8 ans - 23977 vues

Merci maître pour votre réponse.
C'est le même motif de refus que la première fois (l accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille ). Je voulais savoir est ce que le préf à le droit de reprendre la même décision alors que cette dernière été annulé par le Tribunal administratif après un recours? Que ce que on peut faire encore? Merci pour votre réponse
Cordialement.

Je vous reproduis ci dessous l'article 4 de l'accord Franco-Algérien

Consultez un / votre AVOCAT !!!! qui doit verifier le contenu exact du jugement rendu et de la nouvelle decision rednue par le Préfet.

Vous avez le droit de contester cette dernière décision devant le TA et devant le préfet ( mais un avocat doit consulter le dossier .....)

Article 4
Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de
résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de
l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat
de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins
un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la
délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement
et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources
stables et équivalant au moins au salaire minimum légal d'un logement conforme à celui tenu pour
normal pour une famille française de même composition ainsi qu'à la production d'un certificat
médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie et agréé par le Consulat de France
compétent. Les critères de santé sont ceux figurant en annexe à l'Accord du 27 décembre 1968.
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
1 – le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux
besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de
son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources
ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ;
2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France
d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Peut être exclu de regroupement familial :
1 – un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire
international ;
2 – un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire
français.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II
du Protocole annexé au présent Accord. Un regroupement familial partiel peut être autorisé
pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la
législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du
regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités française, à un autre conjoint.
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est
décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction
algérienne.

Merci encore une fois.
Oui on va consulter notre avocat cette semaine. En attendant je voulais savoir si on va contester cette décision est ce que ça va prendre encore 1 ans pour que notre affaire soit traiter au tribunal puisque la première fois ça a pris 1 ans. Merci

oui, c'est très long, sauf si votre avocat fait un référé suspension en plus du recours au fond

merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Merci, vous avez répondu à ma question.

Bonjour maître he suis algérienne j ai rentré avec un visa touristique de3 mois j ai marié avec un algérien qui réside ici en france de puis 20 ans on a célèbre notre mariage en france et a cause de mon état de santé on a fait un rf sur place le dossier n a pas encore. Transfére a la préfecture vous me conseillé quoi ?? Je termine dans cette procédure ou bien je change le statut c ci possible . ps : j ai pas d enfant et j ai un grand désire d avoire un enfant j ai 35ans et mon mari 50 ans

Bonsoir maître ,
Je tiens à vous informer que je suis marocaine j'avais un visa touristique qui n'est plus valide depuis septembre 2017et mon mari de nationalité algerien et il a un la residence de 10 ans on est marié à la mairie en france , et là je suis enceinte de 6 mois . Prière de m'orienter est ce que je peux faire le regroupement familiale sur place?
Cordialement

Bonjour
Oui malheureusement la préfecture a classé notre dossier sans suite pour motif accord franco algerien qui ne prévoit pas l admission sur place des membres de famille. On a fait un recours au tribunal administratif ça fait presque 1 ans et on attend toujours.Merci

Bonsoir dadia15,
Il ne faut pas lâcher l'affaire, je vous conseille de montrer l'arrêt de la cour de Douai afin de s'appuyer dessus pour contester ce refus.

Bonsoir Armani et merci pour les intérêts que vous portez à propos de ce sujet. Oui notre avocat à mis l arrêt de la cour de Douai dans là roquette.

Bonjour
J avais un visa de 2 ans touristique avant de son expiration de 7 mois j ai célébré mon mariage en France en mai 2017 et le visa à expiré novembre 2017.
Le mois de juin j ai envoyé à l offi pour regroupement familial sur place j ai recu l attestation de dépôt et le dossier a été transféré à la préfecture en septembre 2017 à ce jour j attends sachant que je suis enceinte.
A vôtre avis maître quelle la procédure pour avoir mon titre de séjour est ce que je dois retourné en Algérie pr demande d un autre visa car mon marié à une carte résidence de 10 ans