Refus de titre de séjour avec oqtf

Sujet initié par Imed7224, il y a 8 ans - 9124 vues

Excusez moi je voulais parler de l article 511-4-3 qui a été abroge

Par rapport a 15 ans de residence habituel en france et le fait qu on peut pas leur adtesser d oqtf

Est ce que vous pouvez maitre s il vous plait me répondre sur ce point L 511-4-3 sur les etrangers a qui on peut pas adresser d oqtf si j en fais partie et sur la non saisine de commission de titre de séjour merci

https://www.senat.fr/rap/l05-371-1/l05-371-167.html

Ça veut dire que je fais partie des etrangers protégé contre les mesures d éloignement non?

Article 131-30-1 du code pénal

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :

1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;

5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

vous n'êtes pas protégé car pendant les 15 ans , vous aviez eu un titre de séjour étudiant PENDANT SIX ANS

merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Et que est ce que vous pouvez me dire concernant la protection relative des étrangers contre l oqtf, il s agit pendant les dix ans d avoir un autre titre autre que etudiant et on relevé de catégorie " ni ni " ces etrangers ne peuvent faire l objet d oqtf même s il se trouvent dans situation irrégulière?

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