Refus de titre de séjour avec oqtf

Question

Je suis tunisien je réside en France depuis 2002, six ans comme etudiant et trois ans en tant que commercant, l entreprise a connu des diffuciltes en 2013 et j ai pas pu fournir les papiers pour le renouvellement j ai depose une liquidation judiciaire qui a été prononcer en 2014 après j avais du mal a renouveler mon passeport, debut 2016 j ai deposer un dossier en demandant le titre de sejour resident et j ai recu un refus avec oqtf me refusant le titre de sejour commercant et avec beaucoup d imprecisition dans la lettre concernant les dates d entree et sortie ainsi que la date dz changement de statut. Ce que je veux savoir s il vous plait est ce qu apres 15 ans de residence de 2002 a 2012 avec carte de sejour et 2013 a 2017 sans rien je rentre dans le cadre de l article l 511-3 je fais partie des etrangers dont on peut pas adresser un oqtf et si la ptefecture et en droit de pas saisir la commission de titre de sejour ou ca s applique seulement pour les etrangers qui ont toujours etait en situation reguliere et selon vous comment peut etre orienter l axe de defence pendant le recours qui a etait fais merci pour voud reponses

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

L'article que vous visez Article L511-3-1 ne s'applique pas à vous , vous avez déclaré être de nationalité Tunisienne
Créé par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 39
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :

Imed7224 · Answer

Excusez moi je voulais parler de l article 511-4-3 qui a été abroge

Imed7224 · Answer

Par rapport a 15 ans de residence habituel en france et le fait qu on peut pas leur adtesser d oqtf

Imed7224 · Answer

Est ce que vous pouvez maitre s il vous plait me répondre sur ce point L 511-4-3 sur les etrangers a qui on peut pas adresser d oqtf si j en fais partie et sur la non saisine de commission de titre de séjour merci

c.tangalakis · Answer

Https://www.senat.fr/rap/l05-371-1/l05-371-167.html

Imed7224 · Answer

Ça veut dire que je fais partie des etrangers protégé contre les mesures d éloignement non?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Article 131-30-1 du code pénal

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57

En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause :

1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;

3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;

4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;

5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Vous n'êtes pas protégé car pendant les 15 ans , vous aviez eu un titre de séjour étudiant PENDANT SIX ANS  merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Imed7224 · Answer

Et que est ce que vous pouvez me dire concernant la protection relative des étrangers contre l oqtf, il s agit pendant les dix ans d avoir un autre titre autre que etudiant et on relevé de catégorie " ni ni " ces etrangers ne peuvent faire l objet d oqtf même s il se trouvent dans situation irrégulière?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Tappez les mots "ni expulsable, ni régularisable " dans GOOGLE et lisez les LIENS

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Sujet initié par Imed7224, il y a 7 ans - 8821 vues

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