Sujet initié par RIO1967, il y a 8 ans - 5529 vues
Bonjour,
j'ai un crédit en année lombarde car il indique explicitement que le calcul est fait sur 360 jours.. Je m'en suis aperçu en lisant un article qui en parlait. J'ai envoyé une lettre a la banque pour demander le taux légal et le remboursement du trop payé. Bien sur la banque a refusé. Un conseil me fait cette réponse, qu'en pensez vous ?
"le délai de prescription de 5 ans vous permettant d’engager une action en justice à l’encontre de la Banque sur le fondement de l’année Lombarde a commencé à courir à compter de la signature du contrat de prêt le 2 février 2011 car celui-ci porte mention de l’erreur (calcul des intérêts sur la base de 360 jours). Il a donc été acquis en date du 2 février 2016. Bien que vous ayez envoyé un courrier à la banque avant que le délai ne soit épuisé, celui-ci ne peut être assimilé à une action en justice. C’est pour cela qu’à mon sens la prescription est acquise dans votre dossier."
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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