Chère Madame, Cher Monsieur,
La procédure se fait directement auprès du Service Central d'Etat Civil.
Votre demande devra obligatoirement être accompagnée des éléments permettant d'établir votre acte de naissance, à savoir:
-une photocopie de la carte d’identité ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance
- une copie ou un extrait, même de date ancienne, de l’acte à reconstituer ou, à défaut, un acte de notoriété délivré, sans frais, par le tribunal d’instance.
- une photocopie du livret de famille et une copie de votre acte de mariage délivrée par la mairie (s’il a été célébré en France).
- tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil (adoption, divorce…)
- tous documents indiquant les nom, prénom(s), date et lieu de naissance des parents (copies d’actes de naissance ou de mariage, livrets de famille, etc.).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître MEGHENINI
il y a 7 ans
Est-ce qu'un document administratif ou une décision administrative dont le nom est **titre de reconnaissance de la nation** de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre me donne le droit de faire enregistrer un acte de naissance à Nantes et me permet de justifier d'une naissance certificat et a-t-il le droit, après obtention d'un acte de naissance à Nantes, d'acquérir la nationalité française
il y a 3 ans
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