Procedure reconstitution actes d'etat civil francais ne a l'etranger
Sujet initié par 44777, il y a 7 ans - 7985 vues
Bonjour,
Merci de m'indiquer la procédure à suivre pour demander la reconstitution de mon acte de naissance car je suis né à l'étranger de deux parents français en application de la loi 68.671 du 25 juillet 1968. pour mon acte manquant au niveau du SCEC de Nantes faut il écrire directement à l’officier d'état civil du service précité ou bien saisir directement le procureur de la république auprès du parquet de Nantes ???? Me tiens à votre service pour plus de précisions concernant ma nationalité française de naissance
La procédure se fait directement auprès du Service Central d'Etat Civil.
Votre demande devra obligatoirement être accompagnée des éléments permettant d'établir votre acte de naissance, à savoir:
-une photocopie de la carte d’identité ou un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance
- une copie ou un extrait, même de date ancienne, de l’acte à reconstituer ou, à défaut, un acte de notoriété délivré, sans frais, par le tribunal d’instance.
- une photocopie du livret de famille et une copie de votre acte de mariage délivrée par la mairie (s’il a été célébré en France).
- tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil (adoption, divorce…)
- tous documents indiquant les nom, prénom(s), date et lieu de naissance des parents (copies d’actes de naissance ou de mariage, livrets de famille, etc.).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Est-ce qu'un document administratif ou une décision administrative dont le nom est **titre de reconnaissance de la nation** de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre me donne le droit de faire enregistrer un acte de naissance à Nantes et me permet de justifier d'une naissance certificat et a-t-il le droit, après obtention d'un acte de naissance à Nantes, d'acquérir la nationalité française
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