Accord franco algerien 27 12 68
Article 5
Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.
Article 7
Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau [l'article 6], ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord
a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;
b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi [ministre chargé des travailleurs immigrés], un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ;
c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable et portant la mention « vie privée et familiale [membre de famille] ».
e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;
f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, reçoivent sous réserve d'une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention « scientifique » ;
g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « profession artistique ou culturelle ».
Ces certificats de résidence sont délivrés gratuitement.
Article 7 bis
Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande.
Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées.
Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :
a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un ans avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ;
a) Au conjoint algérien d'un ressortissant français ;
b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;
c) Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;
e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
f) À ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans.
Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement.
Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux français.
LES REPONSES
- Est il possible déjà de pouvoir acheter à deux: OUI , vous pouvez aussi envisager de créer une société
- Est il possible de créer un commerce à deux (associés).; en créant une société
- Ouvrons nous droit à un titre de séjour commerçant (les deux).: si vous obtenez un carte commerçant d'abord , il suffit de déposer une demande de TS commerçant à la Ptref par la suite.
- Quels sont les démarches (par ordre chronologique) à entreprendre pour l'acquisition du titre de séjour.: lisez tous les articles exposés plus haut et surtout l'art 5.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 7 ans
ALORS LES ASSOCIES ???
QUELLES NOUVELLES ????
il y a 7 ans
Bonsoir et Merci de vous inquiéter à notre sujet Maître.
Finalement, pour lever tout équivoque concernant le droit
au titre de séjour commerçant, nous avons décidé d'opter en solo
(officiellement mais en totale coordination.
Etant à l'origine un architecte agréé avec 9 personnes travaillant
dans mon bureau, et actionnaire au tiers dans une société de réalisation
et de promotion immobilière, je vais changer de vocation en France
et devenir propriétaire et gestionnaire d'un salon de coiffure (j'espère
le premier d'un petite chaîne).
Je me suis renseigné au niveau du registre de commerce, on ne m’exige
pas d'être diplômé de coiffure mais d'engager au moins un spécialiste du domaine.
Si je me trompe, hormis le registre de commerce et les déclaration relatives aux assurances
du personnel et de moi même en tant qu'employeur, je ne suis pas dans l'obligation de
demander une autorisation préalable pour entamer une activité commerciale en France (accords Franco Algériens)
Voici les démarche que je compte suivre :
- Acheter le fond de commerce en gardant 01 ou 02 employés (selon le chiffre d'affaire).
- Demander un registre de commerce et la carte commerçant.
- Demander un visas à titre de commerçant.
- Demander un titre de séjour d'une année renouvelable.
Si je me trompe Maître, n’hésiter pas à me corriger et à m'orienter.
Dans l'attente de vous lire, Mille Merci.
Cordialement.
Allaoua.
il y a 7 ans
Pas à ce point
Vous savez, les moyens financiers en euros sont limités
mais les opportunités d'investissement en France sont
énormes. Avec un peu de violenté, de bon sens et un peu plus
de travail, j'espère concrétiser mon objectif.
S'il y a un pépin pour le titre de séjour ou autre, j'ai vos coordonnés
pour être votre client "officiel".
Encore mille merci.
Allaoua.
il y a 7 ans
Bonjour maître je suis un algérien arrive en France en famille avec un enfant
en 2018 avec un visa .
La je suis en situation intégrées de puis 2018 .
J'ai créé une société en 2019
A ce que j'ai le droit a sollicité un titre de séjour commerçants
il y a 3 ans
Bonjour Karim
En principe, pour avoir un titre pour votre société, il faut être entré avec un visa long séjour, pas un visa court séjour.. C’est une exigence posée par l’article neuf de l’accord franco algérien
Malheureusement, votre installation familiale est très récente en France pour une régularisation, avoir un enfant avec soi sur le sol français ne change rien non plus malheureusement.
Pour avoir un avis plus précis, il faut consulter un juriste ou un avocat spécialisé qui connaîtra tous les éléments de votre dossier et votre situation
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse .
il y a 3 ans
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