Bénéfice are cumul d'activités

Sujet (Cloturé) initié par gwen, il y a 7 ans - 6450 vues

Bonjour,

La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage.

Ce qui pose problème est l'exercice d'un mandat social.

Le cumul des allocations de chômage servies par l'Unédic avec l'exercice d'un mandat social est exclu dès lors que le mandat correspond à une activité professionnelle (Cass. soc. 10-10-1990 n° 88-19.888 ).

Selon le cas, l'exercice du mandat fait alors obstacle soit à l'ouverture du droit aux allocations, soit au maintien du service des allocations (chômeur indemnisé nommé mandataire social). La perception des allocations en contravention avec cette règle constitue le délit de fraude aux prestations de chômage (Cass. crim. 7-4-1994 n° 93-81.361 ).

La Cour d'Appel de Paris a ainsi jugé que même non rémunérées, les fonctions de gérant de société exercées dans un but intéressé et à plein temps, constituent une activité professionnelle qui ne permet pas l'obtention cumulative de prestations d'aide aux travailleurs privés d'emploi.

A contrario donc, si le mandat social est désintéressé et n'empêche pas la recherche effective d'un emploi car à temps partiel, il peut se cumuler avec le bénéfice des allocations chômage.

Selon l'Unédic, il n'y a pas activité professionnelle faisant obstacle au droit aux allocations, dans les cas suivants (Circ. Unédic 10 du 21-11-2001) :
- exercice du mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, sauf si l'intéressé est investi de plusieurs mandats et y consacre un temps important ;
- chefs et dirigeants d'entreprises mises en sommeil ayant accompli les formalités nécessaires au registre du commerce ;
- exercice d'un mandat de direction générale (président du conseil d'administration, directeur général, gérant de société civile ou commerciale, notamment) dans une société n'ayant pas d'activité effective et pouvant ainsi être assimilée à une entreprise mise en sommeil. Ainsi le mandat social de gérant d'une SARL n'ayant aucune activité, en l'absence de tout marché, est compatible avec le service des allocations, l'intéressé pouvant dans ce cas consacrer tout son temps à la recherche d'un emploi (Cour d'Appel de Versailles du 18 mars 1992).

Tout dépend donc de l'activité déployée au bénéfice de cette SASU et si elle occupe l'équivalent d'un temps plein.

Le plus sécurisant pour cette personne est de solliciter l'avis de Pôle Emploi Pôle emploi qui doit donner un avis engageant sa responsabilité (Dir. Unédic 36 du 31-7-2002).

La demande de renseignements est formulée par la société ou le dirigeant lui-même, au moyen d'un questionnaire adressé par le Pôle emploi du lieu d'affiliation de l'entreprise (Dir. Unédic 36 du 31-7-2002). Le formulaire peut être téléchargé en ligne sur le site de Pôle Emploi.

Bien à vous,