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Règlement capital contrat pévoyance collective après 28 ans?
Sujet initié par birgitt, il y a 7 ans - 8553 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite savoir quelle indemnisation au titre de dédommagement (dévalorisation capital,pertes intérêts,enfants à l'époque,mineurs handicapés ) je peux prétendre pour 1 contrat prévoyance collective souscrit par mon mari défunt (décès en 1989)et dont je n'ai eu connaissance qu'à partir de Mars 2017,alors que je suis restée avec mes enfants domiciliées à la même adresse de 1989 à 1997 soit 8 années,pendant lesquelles tout organisme ou assurance pouvait me contacter après le décès de mon mari
Je vous remercie à l'avance,de l'aide que vous pourrez m'apporter
Cordialement B.L

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3 réponses
#Adresse email#
Chère Madame,

Il est nécessaire de vous référer aux dispositions contractuelles pour être en mesure d'arrêter le montant de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre ou de vous rapprocher directement de l'assureur.

J'attire votre attention sur le délai de prescription de deux ans qui court à compter de la date ou vous avez connaissance de l'existence du contrat et du délai butoir de 30 ans à compter de la date du décès de l'assuré.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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birgitt
Merci pour votre réponse rapide!

L'assurance en question m'a envoyé 1 courrier (simple) le 11/04/2017 pour m'indiquer qu'au titre du contrat N°..souscrit par la société de mon mari,celle-ci m'informe de l'envoi du versement en capital et considère ainsi le dossier clos et libérés de toutes obligations et responsabilités..

Ce jour le12/04/2017,cette assurance m'envoie le chèque sans aucune explication,ni documents justificatifs concernant le contrat souscrit ? ni la forme ,ni l'éventuelle possibilité d'1 rente pour chacun des 4 enfants à charge à l'époque..

Dans ce cas,aucune possibilité de me référer aux dispositions contractuelles pour savoir le montant d'indemmisation..

Quant au délai de prescription,j'ai eu connaissance de l'existence du contrat qu'en Mars 2017...
(La date du décès remontant à 28ans(06/04/1989,la date butoir n'est pas encore atteinte.)..

Je compte demander des explications à cette assurance qui "expédie" le règlement sans respecter ses propres obligations et devoirs=informations et conseils.

Que dois-je faire du chèque??

Si cette assurance me donne pas satisfaction ,(pour quelle raison,elle n'as pas règlé avant (de 1989 à 1997=8ans (,nous étions toujours à la même adresse que lors du décès)ce qui aurait permis d'avoir 1 capital conforme à la valeur de cette époque..je me saisirai du Médiateur ,et me renseigne d'ores et déjà auprès de différents intervenants possibles ...

Pensez-vous que je puisse avoir des droits par rapport à ce que je vous ai exposé??

Merci d'avance pour vos conseils !

Cordialement ; Birgitt
il y a 7 ans
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#Adresse email#
Madame,

Au vu de votre exposé des faits il semble opportun soit :

De se rapprocher de la societe de votre mari qui a souscrit lassurance (si celle ci existe encore) pour tenter d'obtenir copie du contrat.

De mettre en deumeure l'assureur d'avoir a produire le contrat, a defaut de reponse favorable, solliciter sa condamnation davoir a vous communiquer ce document, sous astreinte.

Vous pouvez egalement vous prevaloir dun prejudice pour le paiement tardif (28ans après la survenance du décès...).

Bien cordialement,

P.S : je vous prie de bien vouloir mexcuser pour les fautes de frappes et coquilles je repond de mon telephone
il y a 7 ans
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