Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Sujet initié par ouss, il y a 7 ans - 16715 vues

C'est le préfet qui peut refuser votre demande et pas l'OFII.

La demande de regroupement familial est adressée à la délégation territoriale de l’Ofii compétente pour le domicile du demandeur. Le dépôt de cette demande est effectué par l’envoi du dossier par courrier accompagné de l’ensemble des pièces exigées. Après cette phase vient celle de l’instruction de la demande. Ici, le maire de la commune du lieu de résidence de l’étranger demandeur joue un rôle crucial. C’est lui qui est chargé par l'Ofii de procéder à la vérification des conditions de ressources et de logement. À la demande expresse du préfet, le maire peut également vérifier que le demandeur remplit parfaitement les conditions de vie en France. L’Ofii est quant à lui chargé de transmettre le dossier instruit par le maire au préfet.

Une fois en possession du dossier, le préfet

peut accepter la demande de regroupement familial ou la refuser.

Dans ce dernier cas, le demandeur peut contester cette décision négative

Pour ce faire, il peut former un recours administratif gracieux soit devant le préfet auteur de la décision soit devant le ministre de l’Intérieur supérieur hiérarchique du préfet.

S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir également le tribunal administratif territorialement compétent pour un recours contentieux.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Je ne savais pas que mon conjoint peut demander un TS vie privée et familiale directement à la préfecture. Je pensais qu'il faut obligatoirement passer par l'OFII.

Je vous remercie énormément pour votre réponse rapide.

Bonjour je suis en France depuis 10 ans j'ai un titre de séjour salarie je voudrais faire demande de vie privée et familiale la préfecture ils mon refusé ma demande que je droit faire ????