Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Question

Ma femme est en France avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. Après trois mois d'attente, l'OFII me répond que ma demande est refusée: "Votre femme a un Visa salarié, elle doit se rapprocher de la préfecture et demander un renouvellement de son titre de séjour" ! Je suis retourné à l'OFII pour leur expliquer que je veux un changement de statut de salarié vers vie familiale et privée. Ma femme ne veut pas être dépendante d'un travail ( si un jours, elle est au chômage on refusera de renouveler sa carte). L'OFII m'explique enfin que je dois attendre la fin de séjour de ma femme pour faire une demande de regroupement familiale. Une réponse qui m'inspire aucune confiance !  L'OFII a refusé ma demande et ma femme est en situation régulière, que sera la réponse si sa carte est déjà expirée ! Est ce que je risque quelque chose avec cette démarche ?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Vous n'avez pas BIEN compris MA REPONSE  1_ce n'est PAS l'OFII qui décide  mais  2_ le préfet Si le Préfet vous notifié une decision de REFUS  pour contester cette décision négative 1_vous devez former un recours administratif gracieux  A_soit devant le préfet auteur de la décision  B_soit devant le ministre de lIntérieur supérieur hiérarchique du préfet. 2_Si vous nobtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir également le tribunal administratif territorialement compétent par un recours contentieux. 3_ votre femme peut déposer à la Préf avant l'expiration de son TS salariée une demande de TS vie privée te familiale.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à vos questions

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

C'est le préfet qui peut refuser votre demande et pas l'OFII.

La demande de regroupement familial est adressée à la délégation territoriale de l’Ofii compétente pour le domicile du demandeur. Le dépôt de cette demande est effectué par l’envoi du dossier par courrier accompagné de l’ensemble des pièces exigées. Après cette phase vient celle de l’instruction de la demande. Ici, le maire de la commune du lieu de résidence de l’étranger demandeur joue un rôle crucial. C’est lui qui est chargé par l'Ofii de procéder à la vérification des conditions de ressources et de logement. À la demande expresse du préfet, le maire peut également vérifier que le demandeur remplit parfaitement les conditions de vie en France. L’Ofii est quant à lui chargé de transmettre le dossier instruit par le maire au préfet.

Une fois en possession du dossier, le préfet

peut accepter la demande de regroupement familial ou la refuser.

Dans ce dernier cas, le demandeur peut contester cette décision négative

Pour ce faire, il peut former un recours administratif gracieux soit devant le préfet auteur de la décision soit devant le ministre de l’Intérieur supérieur hiérarchique du préfet.

S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir également le tribunal administratif territorialement compétent pour un recours contentieux.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

ouss · Answer

Je vous remercie pour votre réponse, mais elle ne réponds malheureusement à ma question.

J'ai déjà adressé une demande de regroupement familial à l'OFII, mais à été refusée et le motif été que ma femme a un titre de séjour salarié et valide. Selon l'OFII, ma femme doit demander un renouvellement de titre de séjour salarié à la préfecture au lieu de la demande de regroupement familial !

Que dois-je faire pour faire la demande et changer le statut de ma femme, de séjour salarié en "vie privée et familiale" ?

Dois-je attendre l'expiration du titre de séjour de ma femme pour faire une nouvelle demande ?

Je vous remercie pour vos réponses.

ouss · Answer

Je ne savais pas que mon conjoint peut demander un TS vie privée et familiale directement à la préfecture. Je pensais qu'il faut obligatoirement passer par l'OFII.

Je vous remercie énormément pour votre réponse rapide.

khadija · Answer

Ouss, Je suis dans la meme situation que vous, est ce que vous pouvez me dire ce que vous avez fait après ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse

HT050109 · Answer

Me trouvant dans la même situation que votre femme, je me permets de vous demander si elle a obtenu un TS vie de famille après un vls ts salarié ? En vous remerciant par avance

Zahra99 · Answer

Me trouvant dans la même situation que vous, pouvez vous nous dire si votre femme a pu changer facilement sa carte à la préfecture de salarié à VPF svp &#128591;&#127995

Fatima · Answer

Zahra99 Je suis dans la meme situation que vous qu'est ce que vous avez fait finalement merci de votre retour

ouss · Answer

Voilà ce qui s'est passé pour mon cas. Tous les ans, et pendant 4 années je renouvelle mon titre de séjour d'une année. Jusqu'à avoir une titre résident. Pendant ce temps ma femme fait des demandes tous le ans ( comme moi) de titre de séjour. A la troisième demande ( ou deuxième, je ne sais plus) la préfecture lui a dit qu'elle doit trouver un emploi ou sa prochaine demande de séjour sera refusé. Comme elle n'a pas trouvé de travail avant l'expiration de son titre, j'ai envoyé une demande de regroupement à l'OFII, pour prouver que j'ai fait les démarches administratives nécessaire dans le cas ou elle sera en situation irrégulière. Ensuite elle a pris rdv pour renouvellement de son titre de séjour, .... et finalement lui on donnée un tire résident (comme moi). Je pense parce qu'il ont trouvé que la situation familiale été stable. Environ deux ans après mon envoie de la demande de regroupement, la préfecture m'appelle pour demander la situation de ma femme ! ( oui deux ans de délai pour que la préfecture jette un il dans le dossier de regroupement). Un avis personnel, le traitement de ces cas diffère d'une préfecture à une autre

Fatima · Answer

Merci pour votre retour Donc si j'ai bien compris elle renouvelait même si elle ne travaillait pas Vous avez envoyé une demande de regroupement à la préfecture c était quoi les documents que vous avez envoyé ? Et est ce que en voie postale Merci de votre aide

ouss · Answer

Oui elle a fait le renouvellement alors qu'elle ne travaille pas. Mais le titre de séjours n'été pas automatiquement délivré ( la préfecture nous disait ça sera l'année prochaine votre demande sera refusé si tu ne trouverai pas un travail). Encore une fois, comme j'ai dit, ça dépend de la préfecture. Dans une autre préfecture tu auras probablement une autre réponse. L'envoie de demande de regroupement est envoyé à l'OFII, pour les commande il faut aller sur place demander la liste. Cordialement

DIAWARA94 · Answer

Je suis en France depuis 10 ans j'ai un titre de séjour salarie je voudrais faire demande de vie privée et familiale la préfecture ils mon refusé ma demande que je droit faire ????

gomorra · Answer

Ta dit que tu voudrais le faire , mais ils sont refesé ! jai rien comprid

Zahra99 · Answer

Pourquoi la préfecture vous a refusé le changement ? Êtes-vous marié à un français ? Ou enfant de français ? Et malgré cela la préfecture vous a refusé votre demande ?

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Sujet initié par ouss, il y a 7 ans - 17028 vues

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