Administration qui ne reconnaît que le premier prénom
Sujet initié par jojolouou, il y a 7 ans - 11007 vues
Bonjour, L administration prend toujours le premier prenom, je parle de mon fils que je veux inscrire à l'école avec son second prenom.je ne comprend pas la loi nous donne le droit d'utiliser l'un ou l'autre mais la mairie me bloque sur ce point là et me conseille d'inverser les prénoms dans ce cas .A-elle raison de ne pas apliquer la loi ou c'est moi qui ne comprends pas bien les textes de la loi
L'utilisation du second prénom comme prénom d'usage est expressement autorisée par l'article 57 du Code Civil:
"L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant".
Je vous conseille d'adresser un courrier à la Mairie récalcitrante, en lui rappelant cet article de loi, et en lui réitérant votre demande.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour, La gestions des administrations des prénoms déclarés n'est pas cohérente. J'ai deux prénoms déclarés qui apparaissent bien sur ma CI et qui apparaissaient aussi sur ma carte d'électeur. Lors d'une démarche officielle (participation à un référendum d’initiative partagé) le formulaire demandait tous mes prénoms. Et ça bloquait lorsque je les entrai tous. En fait le formulaire se basait sur ce qui était enregistré par ma mairie pour ma carte d'électeur. Et en effet après vérification je me suis aperçu que seul mon premier prénom apparaissait depuis 2 ans sur ma carte d'électeur. J'ai fait la remarque à l'occasion d'un renouvellement de CI à ma mairie, mais je n'ai eu comme réponse qu'un CERFA à remplir... J'en suis resté là mais je vois encore des documents de l'administration avec "prénom" au singulier ou au pluriel mais où seul mon premier prénom apparait. Pour l'administration, sans doute par simplification, seul le premier prénom est considéré comme usuel et enregistré, à part pour la CI et passeport qui ce fient à l'acte de naissance.
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