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Responsabilité civile
Sujet initié par Chr, il y a 7 ans - 9068 vues

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Bonjour,
Mon ex bailleur me reprocher des dégradations que je reconnaissais pas Après être passé au tribunal jai été condamné à lui payé les dommages ai-je le droit de faire marcher ma responsabilité civile étant assuré pour cela merci

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VIEUILLE
Bonjour,

Un sinistre doit être déclaré dans un délai de 5 jours suivant la date à laquelle vous en avez eu connaissance, fixée en l'espèce au plus tard par la date de la convocation au tribunal. C'est à ce moment qu'il aurait fallu déclarer le sinistre ce qui aurait également permis à l'assureur d'assurer votre défense et prendre la direction du procès.

L'assureur risque donc fort de vous opposer une déchéance de garantie. Cette déchéance doit cepandant être prévue expressément dans votre police d'assurance.

Cela étant, si la prescription biennale n'est pas atteinte, (2 ans à compter de la connaissance du sinistre) vous pouvez tenter de le déclarer. Mais il faudra compter sur la bonne volonté de l'assureur et que la déclaration tardive ne lui ai pas porté préjudice.

Salutations distinguées.
chr
Bonjour mais mon assurance m'a défendu avec un avocat et ils sont au courant du sinistre merci
il y a 7 ans
VIEUILLE
Bonjour,

Si votre assureur responsabilité civile est intervenu en garantie alors la condamnation devrait être prise en charge déduction faite de la franchise qui reste à votre charge.

Dans ce cas, prenez le contact de l'avocat qui vous a représenté ou de votre assureur pour confirmation de leur position et de l'application de la garantie et sur la marche à suivre pour le règlement de la condamnation.

Salutations distinguées
il y a 7 ans
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